Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences financières pour les établissements d'éducation spéciale de l'article 6-I bis de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975 dit amendement Creton. La solution envisagée pour remédier à ces difficultés qui consisterait, comme certains le préconisent à rembourser l'établissement d'éducation spéciale non pas sur la base du coût réel du maintien du jeune adulte handicapé mais sur la base d'un forfait ne couvrant qu'une partie des dépenses n'est pas satisfaisante car elle laisserait dans ce cas subsister des difficultés pour les établissements. Il demande si à titre transitoire, en attendant une modification générale du dispositif, la décision individuelle de maintien au titre de l'amendement Creton ne pourrait pas être financée par les collectivités publiques ou par les organismes de sécurité sociale, financement basé sur le coût réel supporté par l'établissement d'éducation spéciale.
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La question est caduque
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