Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des foyers à double tarification. Un arrêt du Conseil d'Etat (30 juin 1999, association de gestion de l'institut universitaire et socio-professionnel pour handicapés physiques et département de Meurthe-et-Moselle) vient de rappeler qu'un préfet ne pouvait pas fixer de forfaits soins dans le foyer à double tarification faute pour le pouvoir réglementaire, d'avoir pris le décret nécessaire, une simple circulaire ne pouvant compenser ce manque de décret. Il demande si la publication du décret en question va permettre de doter les foyers à double tarification d'un statut juridique solide.
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La question est caduque
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