Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les délais de transmission des propositions de zonage objectif 2. Il rappelle que le zonage objectif 2 est un exercice relevant de la subsidiarité, les autorités nationales disposant d'une grande marge de man oeuvre pour définir la liste des zones éligibles. La commission avait fait un appel de propositions le 1er juillet 1999 en demandant une réponse pour le 31 août 1999. La France est l'un des derniers pays à transmettre ses propositions de zonage objectif 2, ce qui entraînera une approbation par la commission des zonages des autres pays avant celui de la France. Ce retard de programmation devant pénaliser les régions françaises, il souhaite en connaître les raisons.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/01/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre délégué chargé des affaires européennes concernant la transmission de propositions de zonage de l'objectif 2. Elle est très attentive à ce que la mise en place de la nouvelle génération de programmes pour la période 2000-2006 se fasse dans les meilleures conditions, y compris de calendrier, afin de ne pas renouveler les difficultés rencontrées durant la période 1994-1999. Elle porte également une attention toute particulière à la qualité des travaux conduits, notamment sur le plan de la concertation. Ainsi, un effort majeur a été accompli par le Gouvernement pour garantir une consultation aussi effective que possible des acteurs locaux appelés à être les partenaires de la mise en uvre de cette prochaine génération de fonds structurels. Pour la première fois en effet, une consultation formelle des élus et des partenaires sociaux ou associatifs a été conduite sous la responsabilité des préfets de région, dans le cadre des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire. La Commission européenne, dans sa préparation d'agenda 2000, a souligné l'importance d'un renforcement de la qualité du partenariat, comme contrepartie de la simplification et de la décentralisation des règles de gestion des fonds structurels. La France a déposé sa proposition de zonage objectif 2 à la Commission le 18 novembre 1999. Certes, d'autres pays avaient déposé leur proposition avant, mais il apparaît aujourd'hui qu'un certain nombre d'entre eux doivent établir de nouvelles propositions en raison du non-respect des clauses du règlement communautaire. Ainsi, la France ne peut être considérée comme le pays " en retard ". Les négociations sont en cours avec la Commission qui conduisent à opérer certains ajustements, mais la proposition française n'est pas fondamentalement remise en cause. S'agissant du démarrage de la programmation, elle est liée à l'élaboration et l'approbation par la Commission des documents uniques de programmation (DOCUP). Les travaux en région débutent. La France prend des dispositions pour que les DOCUP soient présentés à la Commission avant le 30 avril 2000, ce qui garantira une éligibilité des dépenses à compter du 1er janvier 2000. Ainsi, la programmation devrait démarrer dans le courant du second trimestre 2000, ce qui devrait être comparable à ce qui se passera dans les autres Etats membres.
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