Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 04/11/1999
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'instruction fiscale du 14 septembre dernier pour la détermination du prorata des travaux réalisés dans les parties communes d'un immeuble collectif ouvrant droit au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %, et tout spécialement dans les immeubles placés sous le statut du syndicat de copropriété, personne morale de droit privé. En effet, cette règle du prorata figurant sur l'instruction fiscale précitée supposerait un inventaire de la superficie et de l'affectation de chaque lot de copropriété ou local d'un immeuble locatif, afin de délivrer aux entreprises de travaux une attestation justifiant que les travaux peuvent bénéficier de la baisse du taux de TVA. L'affectation des locaux dans un immeuble est évolutive et l'administrateur de biens ou le syndic de copropriété n'en a pas nécessairement connaissance. L'inventaire préalable nécessaire à l'établissement de l'attestation requise aurait un coût démesuré comparé à l'économie de la baisse du taux de TVA. De ce fait, l'instruction fiscale prévoyant la délivrance d'une attestation aux entreprises pour le compte de leur mandants, en engageant leur responsabilité profesionnelle, n'est pas techniquement réalisable. Aussi lui demande-t-il, compte tenu de l'application immédiate de cette mesure, de bien vouloir supprimer le prorata pour les travaux réalisés sur les parties communes des immeubles concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte de la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 permettant l'application d'un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de l'élaboration de cette directive, les Etats membres ont souhaité en limiter le champ d'application aux travaux réalisés dans les logements privés. Il serait contraire aux engagements communautaires de la France d'admettre de manière généralisée l'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur des locaux qui ne constituent pas des logements. Pour autant, l'application stricte de la règle aurait pu conduire à des difficultés importantes pour les immeubles collectifs où coexistent souvent des logements et des locaux professionnels ou commerciaux et plus particulièrement pour les travaux réalisés sur les parties communes de ces immeubles. A cet égard, une instruction du 14 septembre 1999 a précisé que, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes d'immeubles collectifs, le taux réduit de la TVA s'appliquait à proportion des locaux à usage d'habitation. En accord avec les professionnels, des mesures de simplification importantes ont été annoncées le 24 novembre 1999. Il en résulte notamment que, lorsque plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété d'un immeuble collectif sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes de cet immeuble. Une circulaire administrative élaborée en concertation avec les professionnels apporte les précisions utiles sur l'application du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements. Il est notamment précisé que les prestations de dératisation peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. En revanche, les opérations portant sur les extincteurs demeurent soumises au taux normal en raison de la nature mobilière de ce type de matériel.
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