Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le choix fait par le Gouvernement d'appliquer la modulation des paiements compensatoires rendue possible par le règlement européen. Le dispositif envisagé, fondé sur le niveau des paiements compensatoires politique agricole commune (PAC), pénalise fortement les régions intermédiaires et en particulier la région Centre. Avec plus de 260 millions de francs de ponction par la modulation, soit plus de 25 % du total prélevé en France, la région centre sera la principale contributrice des régions françaises. Elle n'arrive pourtant qu'au neuvième rang pour le revenu par agriculteur et au septième rang pour le revenu par exploitation en grandes cultures. Pour les régions intermédiaires déjà fortement touchées par la réforme de la PAC, les conséquences sur l'équilibre des marchés seront importantes. Des distorsions de concurrence ne vont pas tarder à émerger entre les exploitations modulées et les exploitations d'autres pays européens (Grande-Bretagne, Allemagne) qui ont fait le choix de ne pas appliquer la modulation. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir sa position et de renoncer à une mesure inéquitable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt mais de la mise en uvre de la réorientation des aides publiques. La modulation permettra de dégager un milliard de francs qui viendra abonder une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat. Ce sont ainsi deux milliards de francs qui seront consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) l'année prochaine. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale de l'exploitation. Pour ce qui concerne le critère de l'emploi, les emplois salariés et non salariés sont pris en compte de façon significative. Cette modulation traduit une volonté du Gouvernement de réorienter dans le sens d'une plus grande équité les aides aux agriculteurs et de rémunérer de façon plus équilibrée l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit pour la société. Ce dispositif épargnera les petites exploitations et ne doit évidemment pas fragiliser celles qui seront soumises à la modulation des aides directes. Elle a fait l'objet quant à son principe d'une large concertation avec les organisations professionnelles. Enfin, un groupe de suivi profession-administration relatif à la mise en place de la modulation est prévu.
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