Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger de modifier les normes pour l'accréditation des établissements français aux Etats-Unis. Ce projet risque d'aboutir à l'exclusion d'un certain nombre d'établissements du bénéfice de cette accréditation alors que le réseau actuel des écoles semble bien fonctionner et donner satisfaction tant aux parents d'élèves qu'aux enseignants qui y travaillent. Cela permet aux enfants qui y sont scolarisés d'acquérir ou de maintenir une culture européenne. Le réseau actuel permet également de faire rayonner la langue et la culture française. Il facilite enfin la mobilité du personnel des entreprises françaises sur place, qui craint moins qu'ailleurs les conséquences de cette mobilité en terme de scolarité pour ses enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'existence d'un tel projet et, dans l'affirmative, quelle est sa raison d'être et les conséquences qu'il en attend.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/02/2000
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie organise les procédures d'homologation des établissements scolaires français à l'étranger conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (loi nº 89-489 du 10 juillet 1989 et décret nº 93-1084 du 9 septembre 1993). Dans ce cadre juridique, qu'il n'envisage pas de modifier actuellement, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie fixe chaque année la liste des établissements scolaires français à l'étranger après avoir recueilli, comme le prévoient les textes, l'accord du ministère des affaires étrangères. Il appartient en effet à ce département ministériel de déterminer les zones géographiques où la France doit assurer prioritairement la scolarisation des enfants de ses ressortissants expatriés et développer sa politique culturelle et linguistique. Pour éclairer la définition de cette politique aux Etats-Unis, une mission conjointe de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, procédera dans les prochains mois à une évaluation du fonctionnement d'un échantillon représentatif d'établissements scolaires français homologués. Par ailleurs, pour permettre une meilleure information des établissements et des familles, un projet visant à mieux expliciter et préciser les principes, les critères et les modalités de l'homologation des établissements scolaires français à l'étranger est actuellement en cours d'achèvement au sein d'un groupe de travail interministériel (affaires étrangères - éducation nationale). Ce projet aboutira à la rédaction d'un guide méthodologique destiné à améliorer la transparence et l'équité des décisions d'homologation prises par l'administration centrale. Il constituera, en outre, un outil de référence permettant aux établissements scolaires à l'étranger souhaitant se maintenir ou s'inscrire dans le cadre du système éducatif français de s'évaluer.
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