Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 04/11/1999
M. Rodolphe Désiré signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il a noté avec satisfaction qu'un fonds de garantie des crédits bancaires aux entreprises des départements DOM a été créé (le " fonds DOM ", reposant sur un partenariat entre la banque du développement des PME-SOFARIS et l'Agence française de développement). Cette mesure va dans le bon sens puisqu'il vise en outre à compenser les effets liés à la disparition du réescompte de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). Ce fonds de garantie devrait favoriser un accès plus large de certaines entreprises au financement bancaire, et l'on peut espérer une influence positive sur le coût du crédit. En diminuant le risque des établissements financiers, le fonds devrait favoriser à terme l'accès des prêts à taux bonifiés. Il n'en demeure pas moins que le problème du crédit dans les DOM reste posé et non solutionné, notamment parce que les taux d'intérêt restent dans les DOM de 1,5 à 3 points supérieurs aux taux pratiqués à la métropole. Ajoutés à cela, des volumes de crédits insuffisants dans un contexte d'incitation fiscale peu favorable grèvent au départ l'investissement productif et la création d'emploi. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas temps de procéder à une véritable réflexion sur la politique de crédits à mettre en oeuvre dans les DOM en vue d'un développement durable, compte tenu du contexte socio-économique troublé aujourd'hui.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/2000
Réponse. - Le contexte du financement des entreprises dans les départements d'outre-mer se présente en ce début d'année 2000 de manière plutôt positive : la difficile période de restructuration de ce secteur, marquée par la liquidation de la SODERAG, s'est achevée dans des conditions satisfaisantes avec la reprise du crédit martiniquais par la BRED. En conséquence, la consolidation du secteur bancaire local et la mise en place de nouveaux instruments d'incitation au financement des entreprises (le fonds DOM et progressivement les autres produits de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises) devraient avoir un impact favorable sur l'accès au crédit des entreprises. En outre, le projet de loi d'orientation contient plusieurs mesures visant à réduire les charges des entreprises et qui contribueront à renforcer durablement leur compétitivité.
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