Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 04/11/1999
M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d'entretien des logements. L'abaissement du taux de la TVA, de 20,6 % à 5,5 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure, applicable dès le 15 septembre 1999, s'inscrit dans trois grands axes de la politique du Gouvernement : la lutte pour l'emploi, la lutte contre le travail au noir et l'amélioration du parc des logements. S'agissant des locaux affectés à l'habitation, cette mesure pose problème aux artisans sur certains points de détails. Lorsqu'un artisan menuisier est chargé de refaire la façade de placards anciens déjà existants (portes coulissantes par exemple), s'agit-il de travaux de petit entretien (maintenir le local en bon état d'occupation) ou de travaux de construction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, dans ce cas particulier, quel taux de TVA est alors applicable.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit de la TVA n'est pas applicable à la fourniture d'équipements mobiliers qui conservent leur caractère de biens meubles. En revanche, il s'applique aux meubles qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qui ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Répondent notamment à cette définition les meubles fabriqués sur mesure en vue de leur installation dans un emplacement qui leur est spécialement destiné dès lors que, par les caractéristiques et leurs dimensions appropriées, ces équipements ne peuvent pas en règle générale être réutilisés dans un autre logement tels quel ni après un simple réaménagmeent. Relèvent ainsi du taux réduit les portes et rayonnages de placards adaptés aux dimensions spécifiques de l'emplacement dans lequel ils sont destinés à être installés, et qui ne sont pas susceptibles d'être emportés par l'ancien occupant du logement, en cas de déménagement, pour faire l'objet d'une nouvelle utilisation. Les éléments isolés installés en remplacement d'éléments défectueux relèvent du même taux de TVA que les éléments qu'ils remplacent. Le taux réduit peut donc s'appliquer à l'équipement ainsi remplacé, dès lors que la même entreprise facture au client à la fois l'élément et sa pose.
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