Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 04/11/1999
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annulation par le Conseil d'Etat (décision du 5 mai 1999) des articles 10, 11, 12 du décret nº 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Cette annulation a pour conséquence que l'ensemble des actes effectués par des huissiers et rémunérés en vertu des articles 10, 11 et 12 du décret deviennent des sommes indûment perçues puisque ces prélèvements n'avaient aucune base législative ou réglementaire. En conséquence, quelle est la situation juridique des créanciers qui ont réglé les actes des huissiers en fonction de ce décret aujourd'hui partiellement annulé et comment peuvent-ils obtenir la restitution de ces sommes indûment perçues ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/01/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de loi déposée par M. Gouzes, député, et définitivement adoptée le 10 novembre 1999 prévoit en son article 5 la validation, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, des droits proportionnels à la charge du créancier perçus par les huissiers de justice jusqu'au 5 mai 1999, date de l'arrêt par lequel le Conseil d'Etat a annulé les articles 10, 11 et 12 du décret nº 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Par conséquent, les créanciers n'ayant pas obtenu soit amiablement, soit à la suite d'une décision de justice devenue définitive à la date de promulgation de la loi, le remboursement du droit proportionnel mis à leur charge ne sont plus, désormais, fondés à demander la restitution des sommes payées à ce titre.
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