Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 04/11/1999
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'assurance accident du travail, obligatoire pour les agriculteurs depuis 1969 et dont la gestion est confiée à des compagnies d'assurances. En l'absence de contrôle ou d'obligation de déclaration, il semblerait que près de 20 % des agriculteurs ne soient pas titulaires de cette assurance. Afin d'éviter des drames, la Mutualité sociale agricole, par solidarité, vient en aide à ces familles. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable que l'assurance du travail soit gérée par la MSA qui, en l'absence de prise de bénéfices, a des frais de gestion beaucoup moins élevés et pourrait ainsi offrir de meilleurs remboursements et une couverture accident identique à celle des salariés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/2000
Réponse. - Il est exact, comme l'a confirmé le rapport des inspections générales des affaires sociales et de l'agriculture, remis l'an dernier au Gouvernement, que le contrôle de l'obligation faite aux exploitants de s'assurer contre les accidents du travail, la prévention des risques professionnels et la couverture sociale du risque sont insuffisants. C'est pourquoi, lors du congrès de la confédération nationale de la coopération, du crédit, et de la mutualité agricole tenu à Toulouse le 7 mai 1999, le ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué que, s'agissant d'un risque dont la prévalence en milieu rural est particulièrement forte, il est nécessaire de passer d'un régime purement assurantiel à un véritable régime de sécurité sociale basé sur la solidarité. Afin d'approfondir les pistes de réflexion ainsi ouvertes, il a été demandé à M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne, dans le cadre de la partie du rapport sur les charges sociales et fiscales qu'il doit rédiger en collaboration avec Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, de formuler des propositions concrètes. Ce rapport que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées en avril prochain permettra de mettre en uvre une évolution du régime des accidents du travail des exploitants agricoles.
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