Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 04/11/1999
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 juin 1999, annulant l'arrêté du 16 décembre 1994 qui supprimait l'homologation des pièges à mâchoires. En effet, cette décision contraint aujourd'hui la France à la rédaction d'un nouvel arrêté pour réglementer l'activité de piégeage. Or, dès 1984, la France, en avance sur le reste de l'Union, interdisait l'utilisation des pièges à mâchoires garnies de dents, permettant ainsi leur remplacement par des pièges à mâchoires munis de garnitures caoutchoutées. Cette forme de piège présente l'avantage de ne présenter aucun risque de blessure pour les animaux capturés. Cette spécificité n'est pas prise en compte par l'Union européenne, alors que leur utilité est réelle, par exemple pour la capture d'animaux nuisibles ou la reprise d'animaux domestiques. Les pièges à mâchoires munies de garnitures caoutchoutées n'étant pas visés par la directive européenne 254/91, il est possible de prévoir leur utilisation dans le cadre du nouvel arrêté qui doit être élaboré. Il lui demande donc quelle est sa position sur le dossier.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'interdiction des pièges à palette et à mâchoires. Le règlement nº 3254/91 du Conseil européen du 4 novembre 1991 dans son article 1er dispose que le piège à mâchoires est " un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège ". Son article 2 interdit l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'Union européenne. L'article 2 de ce règlement communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tout règlement communautaire d'application directe, sans qu'un acte de transposition soit nécessaire. L'usage des pièges à mâchoires est de ce fait interdit en France depuis le 1er janvier 1995, quelle que soit la nature des mâchoires et de leur garniture éventuelle. Le Gouvernement français est de plus tenu d'abroger les dispositions internes contraires au règlement communautaire. L'arrêté du 16 décembre 1994 a donc procédé au retrait, à compter du 1er janvier 1995, de l'homologation dont bénéficiaient plusieurs modèles de pièges à mâchoires à garnitures caoutchoutées, en contradiction désormais avec le règlement communautaire. Dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994 parce que le ministre chargée, de la chasse n'avait consulté avant la prise de cet arrêté ni le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ni la Commission nationale d'homologation des pièges alors que ces consultations étaient prescrites par l'article R. 227-13 du code rural et par l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales. Cette annulation est sans effet sur l'application directe du règlement communautaire, et donc sur l'interdiction d'usage de pièges à mâchoires. Il a été procédé depuis lors aux consultations requises afin de permettre de retirer à nouveau l'homologation des différents modèles de pièges à mâchoires qui avaient été homologués avant 1994. L'arrêté correspondant sera prochainement publié au Journal officiel. L'association des piégeurs agréés de France qui est représentée au sein de la Commission nationale d'homologation des pièges a été pleinement informée du contenu du règlement communautaire et de son application en France.
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