Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 04/11/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le scénario du spot publicitaire télévisé de la Caisse d'épargne, diffusé actuellement sur les écrans. Sur la musique du film Pretty Woman une jeune femme entre dans un magasin de vêtements et essaie quelques tailleurs et autres vêtements sous les regards intéressés et complices du vendeur et d'un client. Lorsque le client en question présente sa carte bancaire pour régler le montant des achats de la jeune femme, sa carte ne fonctionne pas. Un autre client présente alors sa propre carte (de la Caisse d'épargne), règle les achats et repart avec la jeune femme au bras. Le message est flagrant : avec sa carte bancaire, l'homme peut acheter toutes les marchandises, femmes comprises. Alors que l'influence des médias et des images participe activement de la formation de la conscience collective, il lui demande pourquoi le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a accepté la diffusion d'un tel spot publicitaire, qui constitue un véritable outrage à l'image des femmes, et à leur dignité.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'article 27 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, renvoie à des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le soin de fixer les principes généraux définissant les obligations relatives à la publicité émise par les organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. L'article 33 de la même loi prévoit des dispositions identiques pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble. L'article 3 du décret nº 92-280 du 27 mars 1992, applicable aux services de télévision publics ou privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et aux services distribués par câble, précise notamment dans son article 3 que la publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. A ce titre, elle doit être exempte de toute scène susceptible de porter atteinte à l'image de la femme. Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'exercer un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés auxquelles s'appliquent les textes visés ci-dessus. Toutefois, ce contrôle n'est exercé que a posteriori. Il revient en effet au Bureau de vérification de la publicité, association composée de représentants des différentes organisations professionnelles, de constituer l'instance d'autodiscipline en matière de publicité. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Bureau de vérification de la publicité attirent régulièrement l'attention des professionnels des médias sur l'importance qu'ils attachent au respect des principes déontologiques en matière de publicité à la télévision. Dans le cas signalé par l'honorable parlementaire, le Bureau de vérification de la publicité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel font valoir que, selon eux, la publicité incriminée ne portait pas atteinte à la dignité de la femme, en raison du caractère humoristique, caricatural et distancé de la séquence publicitaire présentant, sous forme de pastiche cinématographique, ce qui se voulait être une fable des temps modernes ridiculisant l'homme pour son imprévoyance. La ministre de la culture et de la communication demeure néanmoins extrêmement vigilante quant à la problématique générale soulevée par l'honorable parlementaire. Elle a pris et continuera de prendre des initatives permettant de sensibiliser les professionnels des médias et de la publicité à ces questions essentielles touchant en effet la diffusion d'une repésentation de la société en mesure d'en influencer l'évolution.
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