Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/11/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article D 171-1 du code de la sécurité sociale dont l'application a pour conséquence de pénaliser les conjoints survivants bénéficiant d'avantages de réversion de plusieurs régimes. Cette disposition est injuste puisque la personne décédée, bien qu'ayant cotisé à plusieurs régimes ne peut pas faire bénéficier son conjoint de toutes les retraites pour lesquelles des versements et des engagements ont été consentis. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour substituer à l'article D 171-1 des dispositions nouvelles faisant que les conjoints survivants ne soient ni lésés, ni avantagés dans le calcul du cumul par rapport à ceux qui dépendent d'un régime unique.
- page 3603
La question est caduque
Page mise à jour le