Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/11/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition des institutions de prévoyance (IP) tendant à la mise en oeuvre, dans le cadre de la loi sur la mise en place d'un système de garantie des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurances, d'un mécanisme qui leur soit propre. Les institutions de prévoyance précisent que ce dispositif devrait être adapté aux spécificités des institutions de prévoyance, afin de donner un surcroît de sécurité aux 11 millions de salariés et d'anciens salariés qu'elles couvrent.
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La question est caduque
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