Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 04/11/1999
Mme Janine Bardou attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences engendrées par son refus d'agrément de l'avenant 99-01 modifié, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans 2 200 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Ces 2 200 établissements représentent 148 000 salariés pour lesquels un aménagement du temps de travail, s'inscrivant pourtant dans les objectifs de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998, ne semble pas envisageable. Ce refus d'agrément remet en cause 750 accords d'entreprise et d'établissement, qui ont été négociés par la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) avec les partenaires sociaux avant le 1er juillet 1999. Ces accords, tout en veillant à la qualité des soins et des services, préservaient les équilibres budgétaires desdits établissements. Ils induisaient l'acceptation, par les partenaires sociaux de retenues salariales à hauteur de 2,58 % affectées exclusivement à des embauches. Ce refus est d'autant moins compris que les retenues consenties sont supérieures aux niveaux fixés dans les autres accords nationaux qui ont obtenu, quant à eux, l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. Compte tenu de l'importance des enjeux et des conséquences pour les établissements, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour préserver le dialogue social qui s'est instauré au cours de ces négociations et éviter que l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 ne conduise à mettre en déséquilibre les budgets de ces établissements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prise le 5 août dernier de ne pas agréer l'accord RTT de la FEHAP. Suite à cette décision, les signataires de cet avenant - la FEHAP, ainsi que les organisations syndicales de salariés, la CFDT et la CFTC - ont formé des recours gracieux. A l'appui de son recours, la FEHAP a apporté des éléments nouveaux qui ont conduit à reconsidérer la décision prise initialement. En conséquence, il a été décidé d'agréer l'avenant du 2 février 1999 modifié dans la mesure où la FEHAP a défini clairement les principes devant prévaloir lors de la négociation des accords de réduction du temps de travail, et qu'elle s'est engagée à les porter à la connaissance de ses adhérents. Ainsi, et conformément à la logique qui sous-tend l'application de la loi du 13 juin 1998, les établissements ont admis la nécessité de tenir compte de la diversité des situations existantes dans le secteur social, médico-social et sanitaire, pour rechercher localement les modalités de la réduction du temps de travail les plus adaptées à la spécificité de chaque organisme, notamment en matière d'organisation du temps de travail. Les établissements pourront, dans le cadre de l'avenant du 2 février 1999 modifié qui ouvre la possibilité de déterminer localement la nature de la réduction du temps de travail, son ampleur et ses conséquences en terme d'emplois, mettre en uvre la réduction du temps de travail anticipée selon des scénarios différents tenant compte de la situation sociale et économique de l'établissement ainsi que ses perspectives d'évolution ; la réduction du temps de travail pourra être mise en uvre dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 qui permet de créer des emplois mais aussi, le cas échéant, de les préserver, ou non. L'accord d'établissement, négocié selon ces principes, devra définir - localement - les conditions équilibrées d'application de la réduction du temps de travail, sans remettre en cause les équilibres financiers et les mutations en cours, notamment pour le secteur hospitalier à but non lucratif dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire de deuxième génération. Compte tenu de ces dispositions, les établissements qui ont anticipé la conclusion de l'accord de réduction du temps de travail de la FEHAP, pourront, le cas échéant, être amenés à réviser le contenu des accords qu'ils ont conclus avant le 30 juin 1999. L'effectivité de ces engagements sera vérifiée lors de l'agrément des accords locaux et des décisions unilatérales de passage aux 35 heures.
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