Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 04/11/1999
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). En effet, la clandestinité qui a résulté du refus du STO peut être assimilée à une forme de résistance contre l'occupant (il s'en est suivi parfois de déportations et quelquefois même d'exécutions). De plus, il semblerait que l'incidence budgétaire soit quasiment inexistante. Cette proposition est, par ailleurs, soutenue par l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre. Elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier la loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 dans cet objectif.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/01/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler en premier lieu que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par l'article 77 de la loi nº 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Par la suite, la détermination de critères d'attribution spécifiques à la nature des conflits d'Afrique du Nord a permis d'attribuer la carte du combattant au titre de ces conflits. Le TRN a, en conséquence, pu être attribué aux combattants des conflits antérieurs ou postérieurs par la loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 et le décret nº 93-1117 du 16 septembre 1993. Les réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne, quant à eux, se sont cachés pour échapper à la réquisition de main-d' uvre ; ils ont été nombreux à rejoindre le maquis et les organisations de la Résistance. Si ces derniers peuvent accéder au statut de résistant, le comportement des premiers est pris en compte par l'attribution du titre de réfractaire. Celui-ci confère des droits, notamment en matière de retraite et de pension pour invalidité contractée au cours du réfractariat. Toutefois, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'est pas hostile à ce que le titre de reconnaissance de la Nation puisse être accordée aux réfractaires. Cela exige cependant la modification de la loi du 4 janvier 1993 instituant le TRN Celle-ci doit être précédée d'études qui sont actuellement en cours, afin d'examiner s'il est possible d'envisager une avancée significative dans le budget pour 2001.
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