Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 04/11/1999
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les imprécisions concernant la localisation des syndicats interprofessionnels dans le champ ou hors champ d'application des règles fiscales. Bien qu'étant en relation directe avec leurs mandants, les entreprises et les opérateurs des filières régionales, les interprofessions agricoles n'ont pas de caractère lucratif. Une partie de leur activité concerne la gestion du fonds d'assainissement régional (FAR) destiné à rembourser aux éleveurs et aux apporteurs les moins-values commerciales ou les saisies consécutives à certains sinistres ou vices cachés. Le financement de ce fonds étant assuré par des cotisations interprofessionnelles, sa vocation pourrait être considérée comme étant aux frontières du champ d'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il lui demande donc de lui préciser si cette activité interprofessionnelle doit être assujettie, à quels motifs et à quels taux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/2000
Réponse. - Les instructions administratives nº 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et nº 4 H-1-99 du 16 février 1999 clarifient les règles applicables à la détermination du régime fiscal des associations régies par la loi de 1901, des congrégations religieuses, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations d'entreprises. Les critères définis et précisés par ces instructions permettent de déterminer le caractère imposable ou non aux impôts commerciaux des activités exercées par l'ensemble de ces organismes. Toutefois, compte tenu de leur spécificité liée notamment au caractère professionnel de leurs membres et à leurs modalités de fonctionnement, les associations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les syndicats ne sont pas visés par les circulaires précitées. Les règles fiscales applicables à ces organismes font actuellement l'objet d'un examen. Les conclusions des travaux en cours, menés en concertation avec les organismes concernés, seront rendues prochainement.
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