Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 04/11/1999
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des professionnels de l'hôtellerie, désireux que la restauration traditionnelle puisse bénéficier d'un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui motivent le refus du Gouvernement français de souscrire à la proposition faite, en juillet 1999, par la présidence finlandaise du conseil des ministres de l'Union européenne, d'intégrer la restauration dans le projet de directive relative à l'application du taux réduit de TVA à titre expérimental sur les services à forte intensité de main d' oeuvre, en vue de favoriser la création d'emplois. Il lui rappelle les engagements pris, à plusieurs reprises, par le Gouvernement, en faveur d'une telle baisse de la TVA et l'existence de plusieurs études démontrant que le seul abaissement du taux de 20,6 à 14 % suffirait à créer de 10 à 18 000 emplois dans le secteur de la restauration traditionnelle, et ce dès la première année de son application. Par conséquent, il lui saurait gré de lui indiquer si le Gouvernement français entend revenir sur cette position et apporter son soutien à l'intégration par le droit européen de la restauration parmi les secteurs susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste de ces services arrêtée lors du conseil Econfin du 8 octobre 1999. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Cette règle est de nature à éviter les distorsions de concurrence entre la restauration traditionnelle et les autres formes de restauration. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA.
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