Question de M. MIRAUX Jean-Luc (Eure - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Jean-Luc Miraux appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'obligation d'obtenir un certificat médical ou une licence afin de participer à des manifestations sportives communales. En effet, il semble que des manifestations sportives (courses, relais) ne puissent avoir lieu, que si les jeunes participants sont détenteurs d'un certificat médical à jour ou d'une licence ; cela pénalise gravement l'organisation de ces manifestations d'initiative communale. Ne pourrait-on pas alléger cette procédure, dans le cas ci-dessus ?
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 16/12/1999
Réponse. - Madame la ministre de la jeunesse et des sports rappelle que la loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte antidopage du 23 mars 1999 privilégie la protection de la santé des sportifs grâce à une prévention, une information et une surveillance médicales renforcées. Or, la participation aux grandes épreuves de course sur route, par exemple, a déjà entraîné un nombre non négligeable d'accidents graves et de morts subites, souvent d'origine cardio-vasculaire. C'est pourquoi l'article 6 de la loi du 23 mars 1999, qui reprend les dispositions de l'article 35 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, prévoit que la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition est nécessaire lorsqu'une personne licenciée prend part à une compétition sportive organisée ou agréée par une fédération sportive, mais non lorsqu'il s'agit d'une manifestation organisée par une collectivité. Cette obligation s'applique lorsqu'il y a compétition, c'est-à-dire effort, et non dans le cas de la pratique d'un sport de loisir. Il n'apparaît pas opportun d'alléger cette procédure fixée par le législateur. Une obligation similaire s'impose aux non-licenciés. Toutefois, dans un souci de souplesse, le législateur a prévu que les non-licenciés peuvent présenter soit un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive, soit sa copie certifiée conforme, datant de moins d'un an. En outre, il convient de rappeler l'intérêt d'un suivi médical qui peut être l'occasion du dépistage de contre-indications éventuelles et offre l'opportunité, pour le pratiquant, de bénéficier de conseils de prévention. En termes de responsabilité civile, tout organisateur d'une manifestation sportive, quelle qu'en soit la nature, est tenu d'assurer la sécurité des participants et de couvrir les risques essentiels nés de cette activité. Aussi, la non-production d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition pourrait être légitimement prise en compte comme constituant un élément d'appréciation permettant au juge de retenir un manquement de l'organisateur à l'obligation susmentionnée, en cas d'accident médical survenant à un participant. Il est probable que la responsabilité civile de l'organisateur puisse être engagée dès lors qu'une précaution sécuritaire, qui aurait dû être prise, fait en réalité défaut.
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