Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 04/11/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement extraordinaire des transactions boursières réalisées par le biais d'Internet. Il lui rappelle, en effet, que la forte réduction des frais de courtage a déjà séduit cinquante mille investisseurs et que les professionnels estiment qu'ils seront plus de deux millions en 2002. Il lui rappelle également que la concurrence exacerbée à laquelle se livrent les discount brokers (courtiers à prix réduits) a alarmé les autorités bancaires, et notamment le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), inquiets de la solidité de ces établissements et des intérêts de leurs clients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si son ministère entend initier des mesures destinées à sécuriser les transactions boursières opérées par le biais de l'Internet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le développement du courtage en ligne est relativement récent en France, mais il se fait sur un rythme rapide. D'après les estimations, il y a actuellement en France environ 100 000 comptes-titres ouverts auprès des intermédiaires par le biais d'Internet et probablement 300 000 d'ici un an. Vingt-cinq intermédiaires sont déjà présents sur le marché. Afin de pouvoir fournir un service de réception-transmission ou exécution d'ordres de bourse pour les comptes de tiers, les prestataires doivent préalablement être habilités par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) ou agir en tant que mandataires d'un prestataire habilité, qu'ils agissent en face à face ou à distance, y compris par le biais d'Internet. De même, le programme d'activité du prestataire, ainsi que la structure de l'organisation de la société et la compétence et l'honorabilité des dirigeants font l'objet d'une appréciation par le conseil des marchés financiers (CMF). Les prestataires de services d'investissement établis dans un autre Etat membre de l'union européenne bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel sur la base de la directive 93/22 relative aux services d'investissement. Le CMF veille également au respect par les prestataires - quelque soit le mode de prestation du service et y compris pour les prestataires dont le siège est situé hors de France - des règles de bonne conduite qu'il a édictées (titre III du règlement général du CMF). Dans sa décision nº 99-07 du 15 septembre 1999 relative aux prescriptions et recommandations pour les prestataires de service d'investissement offrant un service de réception-transmission ou d'exécution d'ordres de bourse pour le compte de tiers comportant une réception des ordres en ligne, le CMF rappelle clairement que ces règles de bonne conduite s'appliquent aux prestataires visés et précise comment ces règles doivent être appliquées compte tenu de la spécificité de la réception d'ordres via Internet (principalement sur l'entrée en relation avec les clients et les informations à fournir, dont le statut du prestataire et les services d'investissement qu'il est habilité à fournir). Il recommande également aux prestataires en ligne de mettre en place un mécanisme de vérification automatique des couvertures et provisions requises d'une part, de la cohérence de l'ordre passé d'autre part, afin d'assurer une meilleure sécurité technique, que le prestataire doit faire de meilleurs efforts pour informer ses clients de dysfonctionnements techniques éventuels et doit prévenir de solutions de remplacement adéquates. Quant à la commission des opérations de bourse, chargée de veiller à la protection de l'épargne et à la qualité de l'information donnée aux investisseurs, elle a édicté deux recommandations : l'une, le 3 mai 1999, relative à la diffusion sur Internet d'informations financières par les sociétés cotées, l'autre, datée du 3 septembre 1999, relative à la promotion ou la vente de produits de placement collectif ou de services de gestion sous mandat via Internet. De son côté, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe activement aux travaux communautaires sur la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers et celle relative au " commerce électronique ". La directive sur la commercialisation à distance de services financiers prévoit un dispositif destiné à assurer la protection des consommateurs dans le cadre de la commercialisation de services financiers, dont le service de réception-transmission ou d'exécution d'ordres de bourse, par des moyens de communication à distance, notamment par voie électronique. Elle prévoit notamment des obligations d'information préalable à la conclusion du contrat, relatives au prestataire (dont l'autorité ou les autorités de contrôle dont il dépend pour les activités soumises à autorisation), au service fourni et aux modalités de fourniture du service. Elle oblige également les Etats membres à mettre en place des procédures administratives et judiciaires adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement des conflits entre fournisseurs et consommateurs. Quant à la directive commerce électronique, elle prévoit notamment que chaque Etat membre veille au respect des dispositions de son droit national, ce qui inclut les règles d'agrément, les règles prudentielles et les règles de bonne conduite, par les prestataires établis sur son territoire. En outre, elle détermine un certain nombre de principes destinés à sécuriser la conclusion de contrats par voie électronique. L'ensemble de ces textes, généraux ou spécifiques, vise à créer un maximum de sécurité pour les investisseurs lorsqu'ils réalisent par Internet des transactions financières, en général, et boursières, en particulier.
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