Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les revendications du conseil national des professions de l'automobile de Saône-et-Loire s'agissant de la situation préoccupante des auto-écoles de Saône-et-Loire. En effet, depuis plusieurs mois, les places attribuées aux auto-écoles pour le passage de l'examen du permis de conduire de la catégorie voiture ne suffisent plus. Les délais d'attente ne cessent de s'allonger, variant entre trois et quatre mois, alors que le délai administratif en vigueur est de deux semaines et le mécontentement des candidats s'intensifie. De plus les relations entre les candidats et le personnel des auto-écoles se dégradent de jour en jour, mettant en péril l'existence des entreprises ainsi que l'avenir de leurs employés. Afin de remédier à cette situation qui se généralise à l'ensemble du territoire, le conseil national des professions de l'automobile réclame davantage d'inspecteurs. Aussi, il demande quelle disposition il envisage de prendre pour satisfaire à cette requête.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/2000
Réponse. - L'effectif budgétaire national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé, chaque année, dans le cadre de la loi de finances. A cet égard, il est à noter que la loi de finances pour 2000 prévoit la création de trente emplois supplémentaires. Cet effectif est réparti de manière équitable, dans chaque circonscription territoriale du service de la formation du conducteur, au vu des indicateurs de gestion dont dispose l'administration, essentiellement le nombre d'inscriptions aux différentes catégories de permis de conduire dans chaque département. C'est en application de ce critère que le nombre d'inspecteurs pour la Saône-et-Loire est actuellement fixé à 6,8, ce qui correspond à l'effectif en place. A titre d'exemple, pour les dix premiers mois de 1999, le coefficient d'attribution de places d'examen a été de 1,55 pour la circonscription Bourgogne, dont dépend la Saône-et-Loire, supérieur à celui observé au plan national (1,48). Quoi qu'il en soit, la situation de ce département continuera de faire l'objet d'un suivi attentif de la part des services.
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