Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Serge Vinçon tient à attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des plus grands invalides de guerre dont le montant de pension avait été plafonné en 1991 et qui ne bénéficient pas du réajustement décidé en 1995. Dans la mesure où il s'était engagé devant la Sénat, en novembre 1998. à régler ce problème en priorité, il lui demande les mesures qui ont été prises pour que cesse l'iniquité entre les anciens combattants. Il souhaiterait en particulier savoir si le retour à l'unicité de la valeur du point de pension pour les plus gravement handicapés est prévu pour l'année 2000.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la situation des plus grands invalides de guerre dont le montant des pensions a été plafonné en 1991 et sur les mesures prises dans le cadre du budget pour l'année 2000. Il est rappelé que la mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système de suffixe majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections consécutives à une lésion initiale unique. Elle concerne environ 1 000 grands invalides percevant des pensions supérieures (hors allocations pour tierce personne) à 360 000 francs par an pouvant atteindre jusqu'à 1,7 MF, sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS). Il avait par conséquent été décidé que ces pensions ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. La loi de finances pour 1995 a rétabli le bénéfice de ces augmentations, mais par un calcul en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée, mode de calcul qui entraîne un décalage de 7 % entre les pensions soumises au blocage et les autres indemnisant des affections identiques. Le réajustement figurait donc au nombre des priorités. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a par conséquent proposé dans le cadre de la discussion budgétaire d'affecter 15 millions de francs pour amorcer le règlement de ce contentieux, dont le coût global, estimé à 82 millions de francs, nécessitera un rattrapage sur plusieurs exercices.
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