Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 04/11/1999
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ressortissants français ayant effectué leur service national à Madagascar et ne voyant pas validée cette période dans le calcul de leurs droits au régime général des retraites. En effet, ces ressortissants nés à Madagascar ayant effectué leur service national sur place se voient répondre par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés que ces périodes ne sont pas validées du fait que ce territoire d'outre-mer n'était pas soumis à la législation du régime général de la sécurité sociale française. Si on peut comprendre que les périodes de travail réalisées sur place ne soient pas prises en compte, il paraît profondément choquant qu'une discrimination soit établie entre les Français de la métropole et ceux de ce territoire d'outre-mer à partir du moment où ils se sont engagés sous les drapeaux au service de la nation. C'est pourquoi, il lui demande quelle position elle compte prendre vis-à-vis de cette situation particulière et dans quelle mesure cette période de services actifs ne pourrait pas être réintégrée dans le calcul des droits au régime général des retraites pour ces ressortissants.
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La question est caduque
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