Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 04/11/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences désastreuses, pour les charcutiers, bouchers, traiteurs, des dérives constatées dans la fabrication des denrées alimentaires. En effet, les équarisseurs, forts de leur situation de quasi-monopole, entendent faire supporter aux professionnels le coût du ramassage des déchets qu'ils continueront pourtant à recycler. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ces professionnels n'aient plus à subir la dérive d'un service public d'équarrissage mal maîtrisé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - Concernant la situation que connaît actuellement le secteur de la boucherie-charcuterie consécutive au surcoût de ramassage des déchets imposé par les équarisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention de l'honorable parlementaire. La décision des équarisseurs de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale qui se traduit par une mévente des farines de viandes. La loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarissage qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. La collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines animales. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord cadre entre la confédération française des bouchers, charcutiers-traiteurs et le syndicat des équarisseurs.
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