Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 04/11/1999
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du projet de loi relatif à l'archéologie préventive. Il lui indique qu'à l'heure actuelle les aménageurs et les constructeurs règlent, par voie de contrats librement conclus avec les archéologues, sous l'égide de l'Etat, les problèmes de fouilles dans le cadre des dispositions légales applicables à la préservation des vestiges. En dépit du monopole dont disposent les délégations régionales de l'association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), cette pratique ne soulève pas de difficultés majeures. Il lui indique également que l'institution d'un établissement public doté de droits exclusifs en matière d'archéologie préventive modifiera considérablement cette situation. En effet, l'existence de cet établissement public se traduira par un allongement des délais de réalisation des travaux d'archéologie préventive puisque de tels travaux seraient précédés d'une phase administrative de définition du champ de recherche, de mise en place des moyens qui leur seront dévolu, de liquidation de la taxe, etc... Il lui rappelle que tous ces délais seront imposés par l'établissement public à l'aménageur ou au promoteur, alors aujourd'hui ces même délais font l'objet d'un accord amiable entre les parties concernées. Dès lors, il lui demande quelles sont les motivations qui ont conduit le Gouvernement à modifier un système qui ne soulevait pas de réelles difficultés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/02/2000
Réponse. - La multiplicité des rapports consacrés, au cours des dernières années, principalement ou exclusivement à l'archéologie naguère dite de sauvetage, plus récemment à l'archéologie préventive, montre suffisamment à elle seule que la situation qui s'était établie de façon pragmatique, en l'absence de textes visant cette modalité de recherche archéologique et de sauvegarde du patrimoine, n'était pas satisfaisante. Le système conventionnel mis au point a montré ses limites dans un certain nombre de cas. Aussi convenait-il de clarifier le cadre d'intervention des archéologues quand ils agissent à titre préventif, sur des terrains faisant l'objet d'opérations d'aménagement susceptibles de détruire des vestiges ou des traces archéologiques significatives. Le projet de loi relatif à l'archéologie préventive adopté en conseil des ministres le 5 mai 1999 s'attache à concilier les exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Le souhait légitime des aménageurs de voir leur terrain libéré le plus rapidement possible de la contrainte archéologique est ainsi un élément à prendre en considération et l'existence prévue d'un établissement public national à caractère administratif, chargé de la recherche en archéologie préventive, ne doit pas avoir pour conséquence, bien au contraire, un allongement des délais et un alourdissement des procédures.
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