Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 04/11/1999
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des bénéficiaires du fonds de solidarité. Il lui demande le nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord d'une part, d'anciens combattants d'Indochine d'autre part, bénéficiant du fonds de solidarité dans chaque département en distinguant ceux qui perçoivent l'allocation différentielle et ceux qui ont opté pour l'allocation de préparation à la retraite à la date du 31 décembre 1998 par rapport au 31 décembre 1997. Il désire connaître également le montant moyen des allocations versées et les dépenses réellement engagées depuis la création du fonds de solidarité, année par année, en comparaison avec les crédits votés par le Parlement à cet effet. Il souhaite savoir enfin si le Gouvernement a l'intention d'affecter les crédits inutilisés aux anciens combattants en Afrique du Nord qui perçoivent une retraite professionnelle sensiblement inférieure du fait notamment d'une carrière écourtée par le chômage, au niveau des ressources assuré jusque-là par l'allocation différentielle du fonds de solidarité ou l'allocation de préparation à la retraite.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/02/2000
Réponse. - Les honorables parlementaires trouveront les renseignements statistiques demandés dans les tableaux ci-annexés. Il est par ailleurs précisé qu'en application des règles de la comptabilité publique, les crédits inutilisés de chaque année sont reversés au Trésor public et ne peuvent constituer une réserve dont le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pourrait disposer pour financer des mesures nouvelles. Toutefois, ainsi que le secrétaire d'Etat l'a annoncé lors des débats budgétaires au Parlement, il envisage d'engager une réflexion sur la possibilité d'utiliser, à des fins de solidarité envers les anciens combattants les plus démunis, les crédits non utilisés en raison de la baisse des bénéficiaires du fonds de solidarité.Nombre de bénéficiaires de l'allocation différentielle par conflit au 31 décembre 1997 ( NOTA Voir tableau page 397 ). (1) Nombre d'allocataires (AFN) en paiement à la date du 31 décembre 1997. (2) Nombre d'allocataires (INDO) en paiement à la date du 31 décembre 1997. (3) Nombre total d'allocataires en paiement au 31 décembre 1997 par services départementaux.Nombre de bénéficiaires de l'allocation différentielle par conflit au 31 décembre 1998 ( NOTA Voir tableau page 397 ). (1) Nombre d'allocataires (AFN) en paiement à la date du 31 décembre 1998. (2) Nombre d'allocataires (INDO) en paiement à la date du 31 décembre 1998. (3) Nombre total d'allocataires en paiement au 31 décembre 1998 par services départementaux.Nombre de bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite ( NOTA Voir tableau page 397 ). EVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITE DES ANCIENS COMBATTANTS D'INDOCHINE ET D'AFRIQUE DU NORD Consommation des crédits du fonds de solidarité (en millions de francs) ( NOTA Voir tableau page 397 ). Allocation différentielle ( NOTA Voir tableau page 397 ). Allocation de préparation à la retraite ( NOTA Voir tableau page 397 ).
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