Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau barème d'Eco-Emballages. Depuis la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992, les industriels utilisant des emballages à destination du consommateur final doivent s'acquitter d'une taxe collectée par des sociétés privées destinée au financement des filières de collecte et de recyclage des différents matériaux. La société Eco-Emballages vient de communiquer aux industriels le nouveau barème applicable à compter d'avril 2000. Il tient à souligner, à ce sujet, les différences majeures entre l'ancienne et la nouvelle taxe. Cette dernière ne prenant plus en compte la contribution au volume mais la taxation en poids, fait apparaître, notamment, une augmentation de 62 % de la contribution pour les cales et protections en bois et en carton. Ce nouveau barème, payable en 2001, conduirait les industriels du meuble à supporter une multiplication de leur contribution par 2,5 à 3. Or, pour les emballages constitués en majorité de plastique, l'augmentation serait sensiblement moins importante, de l'ordre de 40 %. Par conséquent, si le nouveau barème devait être appliqué en l'état, il constituerait une incitation à recourir au plastique pour les entreprises concernées (beaucoup plus polluant et extrêmement difficile à recycler, mais moins lourd que le carton et le bois). Cet effet paradoxal auquel aboutit la nouvelle taxe par rapport à la loi de 1992 menace l'environnement et la cohérence de la " taxe " Eco-Emballages. Il lui demande donc quelles solutions il entend préconiser pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les industriels de l'ameublement ont été informés du nouveau barème qui sera mis en vigueur par Eco-Emballages à partir du mois d'avril 2000. Eco-Emballages prévoit en effet d'instaurer un nouveau barème en augmentation par rapport au barème actuel. L'augmentation concerne l'ensemble des emballages des produits consommés par les ménages. Les industriels conditionneurs de ces produits sont en effet tenus de contribuer à l'élimination des déchets d'emballages générés par leur activité. Ils ont la possibilité de s'acquitter de cette obligation par le biais d'une contribution à un organisme agréé comme Eco-Emballages. Il ne s'agit donc pas d'une taxe. Le nouveau barème reflète les prévisions de l'accroissement du soutien qu'Eco-Emballages devra apporter selon les matériaux d'emballage aux collectivités locales qui ont en charge l'élimination des déchets ménagers. Le principe du calcul du barème ainsi que les aménagements apportés qui en permettent une application plus équitable ont été approuvés par les pouvoirs publics dans le cadre du renouvellement de l'agrément d'Eco-Emballages en juin 1999. Le poids de l'emballage intervient désormais, ce qui marque une évolution allant dans le sens d'une harmonisation européenne et permet de prendre en compte les efforts de prévention. Ainsi, le barème incite à la réduction à la source dans la mise en uvre de l'emballage : un allègement de l'emballage (sans changement de matériau) génère une baisse de la contribution. Par ailleurs, des mesures visant à limiter l'augmentation du barème à laquelle conduisent son principe de calcul et l'accroissement du soutien aux collectivités locales ont été prises : minoration de la contribution pour un emballage en carton comprenant plus de 50 % de matériau recyclé (pour compenser l'alourdissement dû à l'utilisation de carton recyclé) ; plafonnement de la contribution pour les emballages de plus d'un kilo ; limitation de la contribution totale d'un adhérent à Eco-Emballage qui en l'an 2000 ne peut excéder 3,5 fois le montant versé en 1999 (à périmètre constant entre ces deux années). Les industriels de l'ameublement sont concernés par ces mesures et leurs contributions au titre des emballages générés par leurs activités pourront être multipliées d'un facteur compris entre 1,75 et 2,9.
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