Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 24/11/1999
M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité pour la région Auvergne que soit maintenu le taux de participation de l'Etat pour les travaux routiers du réseau national et ce, à équivalence du dernier contrat de plan. Il lui rappelle que, tandis que se négocient actuellement les crédits du futur contrat de plan Etat/région, le taux de participation de l'Etat en faveur des travaux routiers du réseau national atteindrait 50 %, laissant ainsi aux autres collectivités locales la moitié du financement. Ceci est d'autant plus discutable que le réseau des routes nationales relève uniquement de l'Etat. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière tout en lui rappelant qu'une participation plus lourde de la région Auvergne dans ce secteur risque de compromettre d'autres programmes d'équipement ou l'obligerait à revenir sur sa résolution de maintenir les taux d'imposition actuels.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 22/02/2000
M. Guy Vissac. Monsieur le ministre, mes interrogations portent sur les travaux à réaliser sur les routes nationales
dans la région Auvergne.
Je rappelle que le total des crédits inscrits au précédent contrat de plan s'élevait à 1,350 milliard de francs sur cinq ans
et non sur six ans, je tiens à le préciser. Sur sept ans, ce total passerait à 1,810 milliard de francs, ce qui équivaut à
une baisse par rapport aux augmentations consenties dans les plans antérieurs.
Le recul de l'Etat est d'autant plus préoccupant que deux facteurs sont à considérer pour apprécier le volume des
travaux à engager.
D'une part, plusieurs opérations qui figuraient au précédent contrat de plan n'ont pas été réalisées et sont reportées sur
le nouveau contrat de plan, ce qui fausse l'affichage actuel des crédits.
D'autre part, les taux de participation de l'Etat sont en nette régression, et ce malgré l'engagement du préfet de région
selon lequel les opérations non réalisées bénéficieraient des taux antérieurs. Cela concerne notamment la route Centre
Europe-Atlantique, la RCEA, dans l'Allier, et la R.N. 88 en Haute-Loire, pour un montant de travaux de 500 millions de
francs, ce qui pénalise fortement les inscriptions prévues du titre du contournement du Puy-en-Velay, dont cette ville a
le plus grand besoin.
Je me permets d'insister, monsieur le ministre, sur la responsabilité de l'Etat en matière de routes nationales, a fortiori
lorsque celles-ci présentent une insécurité flagrante et, hélas ! vérifiée.
C'est tout particulièrement le cas du tunnel du Lioran, dans le Cantal, sur la RN 122, tunnel qui est soumis à un trafic
en constante augmentation, avec une forte présence de poids lourds.
C'est également le cas, en Haute-Loire, de la RN 102, sur deux parties distinctes : d'une part, celle qui est inscrite au
contrat de plan, entre Brioude et l'A 75, qui fait transiter le plus grand nombre de véhicules du département ; d'autre
part, le tronçon Brioude-Le Puy-en-Velay, qui ne peut bénéficier que des crédits annuels de votre ministère.
Je tiens à rappeler que, en trente ans, ce tronçon n'a jamais subi de travaux importants tendant à en modifier le profil et
les caractéristiques. Pourtant, la dangerosité de cette route n'est plus à démontrer : dix-huit accidents mortels en vingt
ans - dont deux ont encore récemment fait respectivement sept et cinq morts ! - en témoignent tragiquement. Des
travaux d'amélioration sont à engager d'urgence afin de mettre un terme à cette hécatombe.
L'Etat ne peut se dispenser de faire face à la responsabilité qui lui incombe dans ce domaine : les routes nationales
relèvent, en effet, de sa compétence. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je me tourne vers vous afin que ces
indispensables travaux de sécurité soient enfin entrepris et participent au désenclavement réel de notre région.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je me
permettrai tout d'abord de relever la curieuse manière que vous avez de comparer les dépenses inscrites d'un contrat de
plan à l'autre. Pour la région Auvergne, on va passer de 1 355 millions de francs à 1 810 millions de francs, ce qui
représente une augmentation de 25 %.
Vous avez tenu à préciser que c'était sur cinq ans, mais je vous rappelle que c'est vous qui avez décidé de prolonger le
précédent contrat de plan pour une sixième année, et cela en raison des retards accumulés. Grâce aux efforts que
nous avons consentis en arrivant aux affaires pour essayer de combler ces retards, nous avons tout de même réussi à
atteindre un taux de réalisation de 80 %. Si nous n'avions pas fait ces efforts, ce taux aurait été, au mieux, de 70 %. Il
ne faut donc pas inverser les responsabilités !
A l'échelon national, je le rappelle, pour ce qui concerne le développement routier, on va passer de 23,5 milliards de
francs dans les précédents contrats de plan à plus de 30 milliards de francs. Certains me reprochent même d'en faire
trop dans ce domaine ! Et je souhaite que, dans les nouveaux contrats de plan, tout ce qui est prévu soit effectivement
réalisé. C'est la raison de la clause de « revoyure » en 2003. Elle est la garantie de voir les promesses honorées.
J'en viens aux problèmes précis que vous soulevez concernant l'Auvergne.
L'Etat, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, participe à hauteur de 50 % pour les routes interurbaines et de
27,5 % pour les routes en milieu urbain. Ce n'est pas nous qui avons inventé cette clé de répartition : elle s'applique
depuis longtemps !
Comme vous le savez, les routes nationales drainent en effet non seulement des flux de transit, mais aussi des flux de
circulation locale.
Cependant, compte tenu des faibles capacités contributives de certaines collectivités locales, l'Etat a indiqué qu'il était
prêt à accepter, pour le prochain contrat de plan Etat-région, que des clés dérogatoires soient maintenues pour la route
Centre-Europe - Atlantique et la RN 88 en Auvergne, à la condition toutefois que les taux de participation des
collectivités territoriales soient supérieurs à ce qu'ils étaient dans le contrat qui s'achève.
Il convient en effet que les collectivités marquent aussi leur volonté d'accompagner l'effort de l'Etat en faveur de ces deux
liaisons d'une importance majeure pour le développement régional, sans oublier leur rôle au regard de la sécurité.
La contribution supplémentaire demandée aux collectivités territoriales est donc loin de traduire un désengagement de
l'Etat, lequel accentue, bien au contraire, en volume, son effort en faveur des routes d'Auvergne. J'ai déjà cité les chiffres
: 1 810 millions de francs, contre 1 355 millions de francs pour le contrat qui s'achève. Je crois sincèrement que les
enjeux en termes d'aménagement du territoire et d'amélioration des dessertes locales que représentent la RCEA et la
RN 88 méritent que l'ensemble des partenaires concernés fournissent des efforts équivalents.
S'agissant plus particulièrement de la RN 88, je l'ai dit ici même à votre collègue M. Gouteyron, le programme minimal
qu'il convient de réaliser devra comporter le quasi-achèvement de l'aménagement à deux fois deux voies de cet axe
entre Saint-Etienne et Yssingeaux et la déviation du Puy-en-Velay.
Les négociations locales concernant le contrat de plan se poursuivent actuellement pour déterminer le montant à
réserver pour la section Yssingeaux - Le Puy-en-Velay et pour la RN 102 entre Brioude et l'autoroute A 75.
L'Etat fait ainsi la démonstration qu'il est prêt à assumer ses responsabilités en ce qui concerne l'aménagement du
territoire en Auvergne.
M. Guy Vissac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter.
Un certain nombre de travaux figurant au précédent contrat de plan n'ont pas été terminés.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je le sais bien !
M. Guy Vissac. J'aurais souhaité qu'ils soient achevés avant l'adoption du nouveau contrat de plan. Quand on a fixé un
plan, on doit aller jusqu'au bout ! Cela représente une somme assez considérable, qui s'ajoute au plan actuel, et qui
explique peut-être l'augmentation...
Permettez-moi d'insister sur la sécurité, concernant tout spécialement la partie de la RN 102 qui relie Brioude au
Puy-en-Velay, laquelle ne figure pas au contrat de plan mais présente des caractéristiques extrêmement dangereuses.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que des crédits annuels au titre de votre budget puissent être consacrés à
cette route.
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