Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 19/11/1999
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question du monopole, conféré par la loi de 1946 à Gaz de France sur l'importation et l'exportation de gaz naturel. Il est connu que ELF AQUITAINE GAZ étudie actuellement la possibilité d'implanter un terminal méthanier au Verdon, à l'embouchure de la Gironde. Avec une capacité annuelle de réception de 3,5 milliards de mètres cubes de gaz naturel, cet investissement d'environ 350 millions d'Euros permettrait de fournir aux industriels, et plus généralement aux consommateurs du Sud-Ouest, un approvisionnement en gaz naturel à un coût compétitif. En effet, avec le déclin du gisement de Lacq, l'éloignement des points d'importation existants situés principalement dans le nord de la France conduira pour les prochaines années à une hausse sensible des coûts d'amenée du gaz dans le Sud-Ouest. Un terminal méthanier au Verdon aurait donc un impact positif sur la compétitivité des industries consommatrices de gaz dans la région. Mais sa faisabilité est subordonnée à la possibilité pour ELF Aquitaine et ses filiales gazières, et en particulier gaz du Sud-Ouest, d'importer librement du gaz naturel, ce qui implique la modification de la loi de 1946 qui confère à Gaz de France un monopole sur l'importation de gaz naturel. Dans la mesure où l'intérêt du terminal du Verdon ne fait aucun doute pour la région et le Grand Sud-Ouest, mais aussi pour la sécurité de l'approvisionnement gazier de la France, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
- page 6142
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/01/2000
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2000
M. Bernard Cazeau. Je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur les problèmes liés à
l'importation et l'exportation du gaz naturel, réglementées par la loi de 1946.
Comme vous le savez, Elf Aquitaine Gaz étudie actuellement la possibilité d'implanter un terminal méthanier au Verdon,
à l'embouchure de la Gironde.
Avec une capacité annuelle de réception de 3,5 milliards de mètres cubes de gaz naturel, cet investissement, d'environ
350 millions d'euros, permettrait de fournir aux industriels, et plus généralement aux consommateurs du Sud-Ouest, un
approvisionnement en gaz naturel à un coût compétitif.
En effet, avec le déclin du gisement de Lacq, l'éloignement des points d'importation existants, situés principalement
dans le nord de la France, conduira, dans les prochaines années, à une hausse sensible des coûts d'amenée du gaz
dans le Sud-Ouest.
Un terminal méthanier au Verdon aurait donc un impact positif sur la compétitivité des industries consommatrices de
gaz dans la région. Mais sa faisabilité est subordonnée à la possibilité pour Elf Aquitaine et ses filiales gazières, en
particulier Gaz du Sud-Ouest, d'importer librement du gaz naturel.
Je tiens à ajouter que l'intérêt du terminal du Verdon ne fait aucun doute pour la région et le Grand Sud-Ouest, mais
aussi pour la sécurité de l'approvisionnement gazier de la France.
Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Monsieur le sénateur, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, retenu à l'Assemblée nationale par la
discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, m'a prié de
vous fournir la réponse suivante à votre question.
Dans le cadre de la transposition de la directive sur le marché intérieur du gaz, le Gouvernement proposera au
Parlement que les fournisseurs puissent, comme vous l'appelez de vos voeux, importer librement du gaz naturel dès
lors qu'ils respectent un certain nombre de critères assurant la sécurité d'approvisionnement du pays.
Par ailleurs, dans le cadre de la préparation d'un programme de diversification économique du Béarn, le comité
interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, réuni le 23 juillet 1999 sous la présidence
du Premier ministre, a décidé d'engager plusieurs études dans la ligne des orientations présentées dans le rapport
Boisson-Aubert.
L'une de ces études a pour objet l'expertise des conditions d'approvisionnement en gaz de la zone du Sud-Ouest,
notamment de son industrie, face à l'épuisement progressif du gisement de Lacq.
Cette mission, en lien direct avec le projet que vous avez mis en avant, sera menée en relation avec les conclusions du
schéma des services collectifs de l'énergie pour les régions du Sud-Ouest. Les mesures qui seront arrêtées à l'issue
des réflexions engagées devraient être approuvées lors d'un prochain CIADT.
Christian Pierret ne manquera pas de vous tenir informé des suites qui seront données à ce dossier, qui vous tient à
coeur. Compte tenu du sérieux des argumentations que vous avez pu développer ici même ainsi que sur le terrain avec
l'ensemble des acteurs concernés, la solution qui sera trouvée sera sans doute la bonne...
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de cette réponse, qui me convient parfaitement.
- page 21
Page mise à jour le