Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 17/11/1999
M. Gérard Delfau appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'impact d'un colloque organisé par le Syndicat de la Médecine Générale et destiné à dénoncer les méfaits de la loi du marché dans les pratiques sanitaires et l'exercice de la médecine. Parmi plusieurs exemples choquants cités, deux méritent d'être relevés : est-il exact qu'un médicament contre la grippe ne sera pas remboursé par la sécurité sociale, mais qu'en revanche il sera fourni gratuitement à ses adhérents par une compagnie privée d'assurance ? Si oui, c'est la crédibilité de notre système collectif de santé qui est atteinte. De même, comment expliquer que les pilules contraceptives de la troisième génération ne sont pas remboursées, en dépit de la loi sur la contraception ? Les participants se sont émus, en outre, du délabrement de certains hôpitaux publics, mal armés pour faire concurrence au réseau de cliniques privées de plus en plus concentré. Enfin, ils se sont penchés sur la mise en place de la Couverture Médicale Universelle : à un mois de l'échéance, les mutuelles demeurent en retrait. La CMU sera-t-elle confiée au seul secteur privé ? Il lui demande quelles réponses concrètes elle peut faire à ceux qui s'inquiètent ainsi de la dérive de la sécurité sociale.
- page 5964
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/03/2000
Réponse apportée en séance publique le 28/03/2000
M. le président. La parole est à M. Delfau, auteur de la question n° 650, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale.
M. Gérard Delfau. Madame le ministre, par votre entremise, je voudrais attirer l'attention de Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, sur ce qui ressort d'un colloque organisé par le Syndicat de la
médecine générale et destiné à dénoncer les méfaits de la loi du marché dans les pratiques sanitaires et l'exercice de
la médecine.
Parmi plusieurs exemple choquants évoqués lors de ce colloque, deux méritent d'être relevés.
Est-il exact qu'un médicament contre la grippe ne sera pas remboursé par la sécurité sociale mais qu'en revanche il
sera fourni gratuitement par une compagnie privée d'assurance à ses adhérents ? Si oui, c'est la crédibilité de notre
système collectif de santé qui est atteinte.
Par ailleurs, comment expliquer que les pilules contraceptives de la troisième génération ne soient pas remboursées,
en dépit de la loi sur la contraception ?
Les participants se sont émus, en outre, du délabrement de certains hôpitaux publics, mal armés pour faire
concurrence au réseau de cliniques privées, de plus en plus concentré.
Enfin, ils se sont interrogés sur les conditions de la mise en place de la couverture médicale universelle et ont déploré
que les mutuelles semblent devoir rester en retrait. Depuis, la CMU a été instaurée, mais la question demeure : n'est-ce
pas une brèche par laquelle le secteur privé des assurances va s'installer au coeur du dispositif de santé ?
Je souhaite savoir quelles réponses concrètes Mme Gillot peut apporter à ceux qui s'inquiètent ainsi de la dérive de la
sécurité sociale et des risques de privatisation qui la guettent.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, dans
une autre vie, j'ai été adhérente du syndicat qui a organisé le colloque dont vous avez fait état. Ce n'est toutefois pas à
ce titre que je vous réponds, mais au nom de Mme Gillot, secrétaire d'Etat à la santé, qui ne peut être parmi nous ce
matin.
Je veux d'abord vous rassurer en vous rappelant la ferme volonté du Gouvernement de préserver un système de sécurité
sociale qui assure une couverture large et égale à l'ensemble de la population.
S'agissant du Relenza, qui n'est pas remboursé par l'assurance maladie, la commission de la transparence a donné un
avis défavorable quant à son inscription sur la liste des médicaments remboursables en raison d'un service médical
rendu considéré comme insuffisant pour en prévoir la prise en charge. La vaccination reste, pour l'heure, le seul moyen
de lutte efficace contre la grippe.
Cela étant, il est loisible à une société d'assurance de s'affranchir de ces considérations et de décider de rembourser à
ses assurés un médicament jugé insuffisamment efficace. Je note que la société à laquelle vous avez fait référence ne
comptait rembourser le Relenza qu'aux assurés qui se seraient au préalable fait vacciner.
En ce qui concerne le non-remboursement des pilules de la troisième génération, les négociations entre le comité
économique du médicament et les fabricants n'ont pu, pour l'instant, déboucher sur un accord, ces derniers proposant
la fixation d'un prix remboursable très supérieur à celui des pilules de la deuxième génération, alors que les
améliorations apportées sont modestes. L'arrivée annoncée d'un produit générique devrait permettre de résoudre ce
problème.
Pour ce qui est des hôpitaux, le dialogue conduit par le Gouvernement avec les organisations représentatives s'est
conclu par la signature de deux protocoles d'accord, l'un avec les personnels de la fonction publique hospitalière, l'autre
avec les praticiens hospitaliers.
Ces accords nous permettent d'engager l'hôpital dans une nouvelle étape d'un processus axé sur les trois priorités
suivantes : adapter l'offre aux besoins, améliorer la qualité des soins et réduire les inégalités.
Des moyens supplémentaires seront mobilisés au profit de l'hôpital, à hauteur de 3,8 millions de francs dès 2000 et de
10 milliards de francs sur trois ans. Ce sont autant de moyens permettant non seulement de faire face aux difficultés
immédiates des établissements mais aussi d'accompagner les évolutions et de renforcer le service public hospitalier.
Enfin, la couverture maladie universelle est une mesure de solidarité nationale qui permet de donner à tous les résidents
une assurance maladie de base et aux plus démunis une assurance complémentaire gratuite.
Les bénéficiaires de la CMU peuvent choisir de faire gérer ce volet complémentaire par une caisse d'assurance maladie
ou par l'un des organismes complémentaires assurantiels ou mutualistes qui, en nombre, ont décidé de rejoindre le
dispositif. La grande majorité des bénéficiaires de la CMU complémentaire a choisi de passer par les caisses primaires
d'assurance maladie.
Monsieur le sénateur, vous constatez que le Gouvernement est fidèle aux orientations qu'il s'est fixées et que je résume
en une phrase : garantir à tous un égal accès à des soins de meilleure qualité.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Madame le ministre, mes questions avaient été formulées voilà déjà un certain temps. Les
réponses que vous y avez apportées au nom du Gouvernement sont, dans l'ensemble, très positives. J'avais d'ailleurs
pu relever dans la presse les diverses mesures qui ont été prises concernant les problèmes que j'ai évoqués. Mais il
était intéressant, me semble-t-il, que soit globalement réaffirmée la volonté du Gouvernement de protéger, de défendre
et même de promouvoir la sécurité sociale.
Sur un point, cependant, je reste insatisfait. Il s'agit du remboursement des pilules de troisième génération. Ayant
participé, comme beaucoup d'autres, aux premiers combats qui furent menés, voilà plus de trente ans, sur le difficile
terrain de la contraception, je suis toujours un peu inquiet que l'état d'esprit général de notre peuple ne permette pas
aux pouvoirs publics de faire le maximum à cet égard. Je vous demande donc, madame le ministre, de bien vouloir
transmettre à Mme Gillot ce souci que je tenais à exprimer.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce sera fait, monsieur le
sénateur.
- page 1602
Page mise à jour le