Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 10/11/1999
M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nuisance sonores provoquées par les vélomoteurs. Dans de nombreuses villes, les habitants se plaignent de ces nuisances sonores et regrettent qu'aucune mesure ne soit prise pour sanctionner les conducteurs de ces vélomoteurs d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes et dépourvus de plaque minéralogique. La plupart du temps, ces engins sont équipés de " kits " permettant d'accroître leur vitesse dans des proportions très importantes. Les forces de l'ordre éprouvent des difficultés, non seulement à les arrêter, mais également à les verbaliser. De plus, les propriétaires de ces vélomoteurs, en roulant à des vitesses prohibées, mettent leur sécurité en danger ainsi que celle des piétons. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité routière, un amendement avait prévu l'obligation d'immatriculation pour les vélomoteurs d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes. De caractère réglementaire, cette disposition avait été supprimée. Or, elle répond à une préoccupation importante de nombreuses personnes et de nombreux élus locaux, incapables d'apporter des solutions à ce problème. Cette obligation d'immatriculation permettrait de retrouver plus facilement les propriétaires de ces engins et de les sanctionner. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour régler cette question de sécurité routière.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 08/02/2000
M. René Marquès. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les nuisances sonores, souvent
nocturnes, provoquées par les vélomoteurs.
Dans de nombreuses villes, les habitants se plaignent de ces nuisances sonores et regrettent qu'aucune mesure ne
soit prise pour sanctionner les conducteurs de ces vélomoteurs d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes et,
donc, dépourvus de plaque minéralogique.
La plupart du temps, ces engins sont équipés de « kits » permettant d'accroître leur vitesse dans des proportions très
importantes. Les forces de l'ordre éprouvent des difficultés non seulement à arrêter leurs conducteurs, mais également
à les verbaliser.
De plus, les propriétaires de ces vélomoteurs, en roulant à des vitesses prohibées, mettent leur sécurité en danger ainsi
que celle des piétons.
Lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité routière, un amendement avait prévu l'obligation d'immatriculation
pour les vélomoteurs d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes. Cette disposition avait été supprimée en raison
de son caractère réglementaire.
Or, elle permettrait de répondre à une préoccupation importante de nombreuses personnes et de nombreux élus locaux,
incapables d'apporter des solutions à ce problème. Cette obligation d'immatriculation permettrait de retrouver plus
facilement les propriétaires de ces engins et de les sanctionner, car les casques que ceux-ci portent obligatoirement
les rendent anonymes et les radars sont inefficaces.
En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles sont vos intentions
s'agissant de cette question de sécurité routière et de nuisances sonores entraînant des états névrotiques fréquents
chez des personnes fragilisées par des insomnies répétitives.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, j'indique
d'emblée que je partage avec vous le souci de renforcer la réglementation sur la circulation des cyclomoteurs,
notamment au regard des nuisances sonores, point que vous avez particulièrement mis en évidence. C'est d'ailleurs
dans cette optique que le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, voilà donc quelque temps
déjà, a décidé de rendre obligatoire l'immatriculation de ces engins.
Cette décision doit permettre de lutter plus efficacement non seulement contre les nuisances sonores liées au
débridage des moteurs de certains de ces engins, mais aussi contre les conduites dangereuses, les vols. Elle doit
aussi permettre une plus grande responsabilisation des jeunes conducteurs dont le véhicule sera enregistré dans un
fichier administratif.
Sur proposition du Gouvernement, les principes de l'immatriculation et de la gratuité de la carte grise des cyclomoteurs
ont été intégrés dans la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
La procédure de signature et de publication du décret nécessaire pour l'application de la mesure est bien engagée. Je
me suis inquiété de cette question afin que ce dossier ne traîne pas trop. Je peux vous assurer que les cyclomoteurs
neufs seront immatriculés à compter du 1er septembre 2000 et que l'immatriculation des cyclomoteurs déjà en
circulation interviendra au cours de l'année 2001 suivant un calendrier en cours de préparation qui sera précisé par un
arrêté.
M. René Marquès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marquès.
M. René Marquès. Monsieur le ministre, s'agissant d'un dossier qui remonte à 1997, je me réjouis de la publication
prochaine du décret d'application.
Je rappelle qu'il s'agit d'un problème national, qui ne concerne pas les seules zones rurales. Mes fonctions me
permettent d'affirmer qu'il s'agit aussi d'un problème médical. Croyez-le bien, l'exaspération des populations est réelle et
ces nuisances, si elles continuent, entraîneront des violences.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos, qui laissent augurer un résultat positif très prochain.
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