Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 10/11/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du classement des foyers-logements en " équipement recevant du public (ERP) ". Dans un rapport rendu public fin mai et rédigé en commun par les services du ministère de la solidarité et du ministère du logement, il est prévu que les foyers logements existants devront à l'avenir être classés en ERP et donc réaliser les travaux de sécurité en conséquence. En outre, ce rapport indique qu'il conviendra alors que les financements nécessaires à l'application des nouveaux textes soient trouvés. D'autant que le ministère a laissé entendre qu'une période de six à sept ans serait donnée à ces établissements pour s'adapter. D'une part, en ce qui concerne la mise en sécurité de ces établissements, il note que ce rapport ne précise pas le type de classement en ERP : sont-ils classés en ERP de type U ou en ERP de type tout public ? Il lui semble qu'une distinction prenant en compte les personnes domiciliées dans ces établissements, c'est-à-dire la destination du bâti, doit être envisagée sur ce point. D'autre part, bien que favorable à cette mesure, il s'inquiète de ses répercutions sur le budget des foyers-logements. Afin de ne pas alourdir le prix des journées ainsi que la pression fiscale des collectivités, il lui semble important que l'Etat s'engage financièrement dans cette démarche. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, selon quelles modalités son ministère entend classer les foyers logements en ERP et, d'autre part, si l'Etat envisage d'intervenir financièrement sur ce dossier, à quelle hauteur et sous quel délai.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 09/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 08/02/2000
M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'actualité apporte
régulièrement son lot de drames dus au manque de sécurité dans les établissements médico-sociaux. Parallèlement,
les collectivités locales ont de plus en plus de difficultés à faire face à l'application des multiples normes et au
financement du coût d'investissement et des coûts de fonctionnement.
En matière de sécurité incendie, un rapport rendu public fin mai 1999 prévoit que les foyers-logements pour personnes
âgées existant devront, à l'avenir, être classés dans la catégorie des ERP, c'est-à-dire des « établissements recevant
du public ». Actuellement, en matière de sécurité incendie, les établissements médico-sociaux connaissent une
coexistence des normes « habitation » d'un côté et des normes « ERP » de l'autre.
Mais ce rapport reste silencieux sur les modalités de financement nécessaire à la réalisation des travaux de sécurité.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité a seulement laissé entendre qu'une période de six à sept ans serait donnée à
ces établissements pour s'adapter.
Il semblerait que le Gouvernement s'oriente vers un classement unique de tous les établissements médico-sociaux en
ERP d'un nouveau type, dont la réglementation s'inspirerait fortement de celle qui est applicable aux ERP de type U,
c'est-à-dire des établissements comprenant une unité de soin. Or, à ce jour, selon un sondage réalisé sur 1 000
foyers-logements, ce qui représente le tiers de la capacité totale, 31 % seulement sont classés en ERP de type U, et
ils ne sont pas tous aux normes, loin s'en faut !
Bien entendu, je suis très favorable à cette mesure puisqu'elle a pour but de favoriser la sécurité des personnes âgées.
Mais, madame le secrétaire d'Etat, est-il nécessaire de soumettre l'ensemble des établissements médico-sociaux à la
même réglementation ? La réglementation des ERP de type U, faite pour les hôpitaux, est très contraignante pour les
lieux de vie.
De plus, s'agissant d'établissements existant, dans nombre de cas, la mise aux normes sera extrêmement difficile à
mettre en oeuvre.
Aussi, un certain nombre d'adaptations et de dérogations à la nouvelle réglementation devront être permises, sans, bien
évidemment, nuire au niveau de sécurité de ces établissements.
Par ailleurs, je m'inquiète des répercussions de ce classement sur le budget des foyers-logements. Dans ma commune
de Brive-la-Gaillarde, il existe quatre foyers-logements et une résidence, ce qui représente environ 250 appartements.
Leur gestion est largement déficitaire. Or cette mesure nécessitera des travaux estimés à 3,5 millions ou 4 millions de
francs par établissement. Aussi, afin de ne pas alourdir le prix de journée, ainsi que la pression fiscale des collectivités,
il me semble important que l'Etat s'engage financièrement dans cette démarche.
C'est pourquoi je vous saurais gré, madame le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer, d'une part, selon quelles
modalités votre ministère entend classer les foyers-logements en ERP et, d'autre part, si l'Etat, par solidarité à l'égard
de nos anciens, envisage d'intervenir financièrement sur ce dossier. Dans l'affirmative, à quelle hauteur et dans quel
délai ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, la
sécurité des foyers-logements accueillant des personnes âgées et handicapées est une préoccupation et une
responsabilité majeures pour nous tous. C'est pourquoi un rapport sur la sécurité incendie dans les établissements
sociaux et médico-sociaux avait été demandé.
Ce rapport, dont vous faites état, monsieur le sénateur, est un document issu d'un groupe de travail interministériel,
ministère de l'emploi et de la solidarité et ministère de l'équipement, des transports et du logement ; ce sont là les deux
ministères directement impliqués dans ce domaine.
Un travail conjoint a donc été engagé sur cette question. Un état des lieux a été dressé et des pistes de réflexion ont
été dégagées. C'était l'objectif de ce groupe de travail.
Ce document de travail, je vous le précise, n'a pas été rendu public. Les propositions qui figurent dans ce rapport n'ont
pas encore été validées et font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement, dont relèvent les logements-foyers. Aucune décision n'a été arrêtée dans
ce domaine.
Cette information sera prochainement complétée par les travaux de réflexion engagés récemment sous l'égide du
ministère de l'intérieur.
En effet, un groupe de travail interministériel piloté par le ministère de l'intérieur a été mis en place pour adapter les
dispositions de la réglementation sur la sécurité incendie aux établissements accueillant des personnes âgées et
handicapées. Les conclusions de ce groupe de travail devraient nous être rendues d'ici à l'été prochain.
Telle est la réponse que je suis en mesure de vous apporter, monsieur le sénateur.
M. Bernard Murat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la qualité de votre réponse. Nous attendrons
donc. Je me permettrai simplement d'ajouter que, d'une manière générale, les collectivités locales sont très attentives à
toutes ces évolutions, car leurs budgets, vous le savez, ne sont pas extensibles. Puisque, aujourd'hui, on parle
beaucoup de cagnotte, j'espère que ce ne seront pas ceux qui crieront le plus fort qui seront le mieux entendus !
Je voudrais plaider pour les anciens, pour les personnes âgées. Cet aspect de la sécurité de nos anciens pourrait
également faire l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement s'il redistribue aux Français les sommes
qu'il a, apparemment, prélevées quelque peu indûment...
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