Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les charges croissantes supportées par les collectivités locales en matière de services d'incendie et de secours. La loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relative à la départementalisation des services d'incendie et de secours prévoit le transfert à l'échelon départemental de tous les moyens humains et matériels affectés à ces services. Les collectivités locales doivent ainsi faire face à un alourdissement des charges qui leur incombent du fait de la conjonction de trois facteurs principaux : le coût lié à la mise en place des nouvelles structures départementales, le rattrapage des disparités de moyens entre communes et, enfin, un accroissement des interventions sur accidents de la route ; accroissement dû à l'augmentation constante du nombre de véhicules à moteur en circulation et exigeant une plus grande disponibilité des sapeurs-pompiers ainsi que l'acquisition de matériel de plus en plus spécialisé et sophistiqué. Ainsi, afin de permettre aux collectivités locales d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions et d'alléger le poids de ces charges, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'élargir les missions du fonds de garantie contre les accidents de la circulation afin de prévoir le versement d'indemnités aux services d'incendie et de secours en fonction du nombre de leurs interventions lors d'accidents de la route et en fonction du nombre de sapeurs-pompiers présents dans chacun des départements. Ce fonds, prévu à l'article 421-1 du code des assurances, est alimenté, notamment, par les contributions des entreprises d'assurance et des assurés assises sur les primes et cotisations perçues ou versées. Une telle mesure ne grèverait nullement le budget de ce fonds dont la mission initiale d'indemnisation des victimes d'accidents dont l'auteur n'est pas assuré, perd de son acuité du fait du renforcement de la législation et des contrôles en matière d'obligation de souscription d'une assurance auto.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 22/12/1999
Réponse apportée en séance publique le 21/12/1999
M. Joseph Ostermann. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur les
charges croissantes supportées par les collectivités locales en matière de services d'incendie et de secours.
La loi du 3 mai 1996 relative à la départementalisation des services d'incendie et de secours prévoit le transfert à
l'échelon départemental de tous les moyens humains et matériels affectés à ces services.
Les collectivités locales doivent ainsi faire face à un alourdissement des charges qui leur incombent du fait de la
conjonction de trois facteurs principaux : le coût lié à la mise en place des nouvelles structures départementales, le
rattrapage des disparités de moyens entre communes et un accroissement des interventions sur accidents de la route.
Cet accroissement est dû à l'augmentation constante du nombre de véhicules à moteur en circulation et exige une plus
grande disponibilité des sapeurs-pompiers, ainsi que l'acquisition de matériel de plus en plus spécialisé et sophistiqué.
Ainsi, afin de permettre aux collectivités locales d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions et d'alléger le
poids de ces charges, ne serait-il pas envisageable d'élargir les missions du fonds de garantie contre les accidents de
la circulation, afin de prévoir le versement d'indemnités aux services d'incendie et de secours en fonction du nombre de
leurs interventions lors d'accidents de la route et selon le nombre de sapeurs-pompiers présents dans chacun des
départements ?
Ce fonds, prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, est alimenté, notamment, par les contributions des
entreprises d'assurance et des assurés assises sur les primes et cotisations perçues ou versées.
Une telle mesure ne grèverait nullement le budget de ce fonds, dont la mission initiale d'indemnisation des victimes
d'accidents dont l'auteur n'est pas assuré perd de son acuité du fait du renforcement de la législation et des contrôles
en matière d'obligation de souscription d'une assurance auto. Par ailleurs, une surprime sur les contrats pourrait, en
l'occurrence, se justifier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, les deux
lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens en
créant, dans chaque département, un service moderne d'incendie et de secours.
Il est néanmoins exact, surtout pour les départements qui n'avaient pas engagé, avant la mise en oeuvre de la réforme,
la remise à niveau des services d'incendie et de secours, que la réorganisation au plan départemental de ces services
représente une charge lourde, en croissance rapide depuis quelques années.
Aussi l'affectation de ressources nouvelles est-elle fréquemment évoquée par les présidents de conseil d'administration
des services départementaux d'incendie et de secours. De nombreuses pistes ont été explorées. D'ailleurs, lorsque j'ai
suppléé M. Chevènement au ministère de l'intérieur, j'ai eu l'occasion d'évoquer ces différentes pistes devant vous, lors
de la discussion du projet de budget.
Vous évoquez l'hypothèse, pour permettre aux collectivités locales d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions
et alléger le poids de leurs charges financières, d'élargir les missions du fonds de garantie contre les accidents de la
circulation, afin de prévoir le versement d'indemnités aux services d'incendie et de secours en fonction du nombre
d'interventions pour les accidents de la route et selon le nombre de sapeurs-pompiers dans chaque département. En
effet, nous le savons, l'intervention du SAMU est prise en charge par la sécurité sociale et celle des sapeurs-pompiers
relève du service départemental d'incendie et de secours.
Toutefois, le domaine d'application de l'article L. 421-1 du code des assurances ne permet pas d'envisager aujourd'hui
une suite favorable à votre proposition. En effet, l'obligation du fonds de garantie au regard des accidents est
subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait été de nature à être couvert par une assurance de
responsabilité. Ce fond n'intervient que lorsque le responsable des dommages demeure de nature inconnue ou n'est pas
assuré, ou bien lorsque l'assureur est totalement ou partiellement insolvable. Je vous rappelle que ce fonds est financé
à partir des cotisations des assureurs et qu'il ne bénéficie qu'à ces derniers.
La contribution des entreprises à risques et des assurances au financement des SDIS fait l'objet d'une étude. Mais sa
mise en oeuvre entraînerait un alourdissement de la fiscalité des entreprises et des assurances. Le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie est donc saisi de ce dossier, afin d'examiner les différentes solutions
envisageables.
C'est une question récurrente. Mme Durrieu m'interrogera tout à l'heure sur les aspects financiers. Nous rappellerons au
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie la nécessité d'engager rapidement une réflexion à cet égard, car
le financement des interventions des services départementaux d'incendie et de secours pose un réel problème. Il ne
s'agit pas de mesures exceptionnelles.
M. Joseph Ostermann. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez rappelé l'amendement que j'ai défendu le 10 décembre
1998 ; votre réponse figure au Journal officiel. Une année s'est écoulée et, comme soeur Anne, je ne vois rien venir. Les
discussions se prolongent ; nous ne parvenons pas à aboutir. Vous disiez que c'est une surcharge pour les entreprises.
Pour le moment, ce sont les collectivités locales qui supportent la totalité du coût de ces interventions.
Dans ce domaine, il convient de répartir les frais. En effet, les coûts vont encore exploser en raison des manifestations,
que je qualifierai de discutables, de sapeurs-pompiers professionnels qui ont eu lieu ces derniers jours. Nous ne
pouvons pas accepter ces coûts en l'état.
Récemment, au cours d'un colloque qui s'est tenu dans mon département regroupant l'ensemble des services
d'incendie et de secours des pays européens, nous nous sommes aperçus que, dans la majorité des pays européens,
le budget de l'Etat - puisque c'est une mission régalienne de l'Etat - participe au financement des services d'incendie et
de secours. Les voies et les moyens ont été trouvés pour permettre aux assureurs d'intervenir dans ce domaine.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, ne pas être obligé de reposer la même question à la fin du mois de
décembre 2000. Il faudrait que nous puissions enfin trouver une solution.
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