Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 04/11/1999
M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le grave danger que représente, dans le département des Pyrénées-Orientales, la chasse au gros gibier que constitue le sanglier. Le sanglier, espèce très prolifique depuis l'introduction des laies espagnoles, suite à la peste porcine des années passées, a proliféré d'une façon considérable, à telle enseigne que, malgré la destruction de plusieurs milliers d'unités chaque année, les dégâts provoqués, au niveau agricole et au niveau des biens, sont considérables. C'est la raison pour laquelle, trois à quatre jours par semaine, des battues mobilisant plusieurs dizaines de chasseurs par équipe ont lieu dans les forêts du département des Pyrénées-Orientales. Le danger de ces battues est constitué par le fait que les chasseurs, constituant chaque équipe, sont amenés à utiliser des projectiles à balles, et non plus à chevrotines comme antérieurement, cela ayant été décidé par le législateur. Antérieurement, une distance de 150 mètres était considérée comme obligatoire entre les lieux de chasse et les sites bâtis, la portée des projectiles à plomb étant très limitée (environ 100 mètres). Il n'en est plus de même, aujourd'hui, depuis l'utilisation des balles, d'autant plus que les chasseurs ont acquis des carabines à canon rayé dont la portée des projectiles atteint plus de 2 000 mètres. Chaque jour de chasse, des accidents et des incidents se produisent en raison des dangers représentés par la distance parcourue par les balles et, dans une année cynégétique, plusieurs morts sont à déplorer, soit parmi les chasseurs, soit parmi les promeneurs. Actuellement, la crainte existe au niveau des populations sédentaires ou périodiques des contreforts pyrénéens, ainsi que les promeneurs ou ramasseurs de champignons, en raison de l'utilisation des projectiles à balles. Pour éviter tout nouvel accident et pour rassurer les populations, il lui demande s'il compte revoir cette législation pour exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les lieux de tir et les habitations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/12/1999
Réponse apportée en séance publique le 21/12/1999
M. René Marquès. Cette question était initialement adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur
le secrétaire d'Etat, je m'en remets à vous pour faire en sorte que le Gouvernement tout entier prenne conscience du
problème que je souhaite soulever.
Je pousse en effet un cri d'alarme devant le véritable danger qui, dans mon département des Pyrénées-Orientales, est
né de la chasse au gros gibier, en l'occurrence le sanglier.
Le sanglier a proliféré d'une façon considérable depuis l'introduction de laies espagnoles qui a fait suite à la peste
porcine des années passées, si bien que, malgré la destruction de plusieurs milliers d'unités chaque année, les dégâts
provoqués sur l'agriculture et sur les biens sont énormes.
C'est la raison pour laquelle, trois à quatre jours par semaine, des battues mobilisant plusieurs dizaines de chasseurs
par équipe ont lieu dans les forêts du département des Pyrénées-Orientales.
Le danger de ces battues tient au fait que les chasseurs constituant chaque équipe sont amenés à utiliser des balles,
et non plus de la chevrotine, conformément d'ailleurs à ce qu'a décidé le législateur.
Antérieurement, une distance de 150 mètres devait être obligatoirement respectée entre les lieux de chasse et les sites
bâtis, la portée des projectiles à plombs étant très limitée : environ 100 mètres. Il n'en est plus de même aujourd'hui
avec l'utilisation des balles, d'autant que les chasseurs ont acquis des carabines à canon rayé dont la portée atteint
plus de 2 000 mètres.
Chaque jour de chasse, des accidents et des incidents se produisent, liés à la distance parcourue par les balles. Dans
une année cynégétique, plusieurs morts sont à déplorer, soit parmi les chasseurs, soit parmi les promeneurs.
L'utilisation de carabines à balles suscite les plus grandes craintes chez les populations des contreforts pyrénéens,
qu'elles y résident en permanence ou de manière occasionnelle, qu'il s'agisse de promeneurs ou de ramasseurs de
champignons.
Il conviendrait, pour éviter tout nouvel accident et pour rassurer les populations, d'exiger une distance minimale de 1 000
mètres, entre les lieux de tir et les habitations.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, je vais m'efforcer de répondre sur ce sujet
difficile, à la place de mon excellente collègue Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, qui regrette de ne pouvoir vous faire directement cette réponse.
Mme Voynet souhaite, comme l'ensemble du Gouvernement, l'établissement de relations pacifiées entre les chasseurs
et les autres usagers de la nature, promeneurs ou ramasseurs de champignons.
La législation concernant les armes à feu et leur utilisation relève du ministère de l'intérieur. Elle prévoit que le maire et,
dans son pouvoir de substitution, le préfet, peuvent, en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales, intervenir pour assurer la sécurité publique et réglementer des activités dangereuses comme l'usage des
armes à feu, sous le contrôle du juge administratif.
Dans une circulaire du 15 octobre 1982, le ministre de l'intérieur a prescrit aux préfets d'adopter un arrêté type
interdisant de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins publics ou à portée de fusil d'une de ces routes ou
chemins, des stades, des lieux de réunions publiques et des habitations particulières. Le dispositif existant permet
donc aux maires et aux préfets, autorités localement responsables en vertu de l'article précité du code général des
collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique, adaptées au contexte
local.
C'est ainsi que le préfet des Pyrénées-Orientales a pris des dispositions qui permettent d'encadrer l'exercice de la
chasse en battue du sanglier : la chasse est autorisée trois jours par semaine, les dimanche, mardi, samedi, et les
jours fériés légaux, selon la technique de la battue, étant précisé que des battues administratives sont organisées, en
tant que de besoin, pour juguler éventuellement la prolifération de l'espèce en certaines zones.
Par ailleurs, le Gouvernement étudie actuellement le rapport commandé par le Premier ministre au député M. François
Patriat, afin de proposer prochainement au Parlement des mesures législatives de nature à répondre aux questions
posées tant par les chasseurs que par les autres usagers de la nature.
Parmi les soixante-treize propositions contenues dans ce rapport, deux portent - votre question m'incite à répondre
précisément sur ce point, monsieur le sénateur - sur la formation des chasseurs et visent non seulement à renforcer la
formation initiale, mais aussi à développer la formation continue, notamment au regard de l'impératif de sécurité. Une
autre consiste en une réforme du permis de chasser, afin d'y intégrer une épreuve pratique. Une formation renforcée
améliorera les conditions d'exercice de la chasse et permettra d'espérer une réduction du risque d'accident, sur lequel
vous attirerez, à juste titre, l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Voynet sera amenée à vous présenter prochainement un projet de loi sur la chasse qui devrait permettre de
résoudre durablement les problèmes de cohabitation entre chasseurs et non-chasseurs. Connaissant l'intérêt que la
Haute Assemblée porte à la chasse, Mme la ministre compte sur votre mobilisation pour aboutir à un texte équilibré qui
satisfasse l'ensemble des usagers de la nature et permette le maintien d'une chasse durable et responsable.
M. René Marquès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marquès.
M. René Marquès. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de vos explications. Je rappellerai simplement qu'il
n'y a pas d'état de guerre entre les chasseurs et les populations de mon département. C'est peut-être parce que
professionnellement, en tant que médecin, j'ai été amené à constater les dégâts et les accidents graves, que j'ai posé
cete question.
Un grand quotidien paru ce matin relevait que quarante-quatre morts en un an avaient été causées par des accidents de
chasse. Actuellement, bien sûr, on préconise pour les chasseurs le port de gilets fluorescents. On n'imagine pas que
tous les chercheurs de champignons, tous ceux qui se promènent puissent arborer des signes distinctifs pour se
mettre à l'abri des balles.
Le tourisme étant l'activité principale de ma région, les propositions que vous faites et les projets de Mme Voynet me
paraissent excellents. Pour ma part, je demande, encore une fois, qu'on limite la distance entre les maisons
d'habitation et les lieux de tir.
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