Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 03/11/1999
M. François Marc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les critères retenus pour le dispositif de renouvellement de la flotte de pêche. Par circulaire du 25 septembre 1999, il a annoncé la délivrance d'une enveloppe nationale de 5 000 kW (dont 2 010 kW pour la région Bretagne), afin de permettre des opérations de renouvellement de navires, à puissance équivalente au sein de la flotte de pêche. Les demandes effectuées en ce sens en Bretagne, excédant l'enveloppe attribuée, ont fait l'objet d'un classement par la commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines (Coremode). Au nombre des dossiers examinés, figurent les cas des bateaux à vocation mixte de " goémonier-coquiller ". Or, en application du décret du 8 janvier 1993 et en particulier de son article 7, un navire exerçant exclusivement l'activité de goémonier ne nécessite pas de permis de mise en exploitation. En revanche, un navire polyvalent, ayant une activité complémentaire contingentée doit obtenir ce permis. Dans ce cas, c'est la puissance globale du navire et non celle utilisée effectivement pour les activités contingentées, qui est retenue pour son octroi. Il va de soi que dans un souci d'efficacité maximale, la Coremode est naturellement tentée d'écarter les dossiers des coquillers si fortement handicapant pour l'enveloppe globale de kilowatts à répartir, puisque l'activité de pêche ne représente qu'une période de trois à quatre mois par an, le reste du temps étant consacré au goémon. Le problème ainsi soulevé créé une situation inéquitable pour les activités plurielles. Il risque hélas de se reproduire à chaque Coremode si un biais n'est pas trouvé pour assurer une prise en considération de l'activité de pêche contingentée, et d'elle seule, dans le dispositif de renouvellement de la flotte. Par conséquent, il serait intéressant d'envisager, dans le cadre de ce dispositif, que la puissance des navires ne soit prise en compte qu'au prorata de l'activité de pêche effectivement contingentée. Cette modification de la réglementation se traduirait en outre par une réduction de la puissance de la flotte prise en compte dans le cadre plus général des plans d'orientation pluriannuels, en harmonie avec les dispositions européennes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/12/1999
Réponse apportée en séance publique le 21/12/1999
M. François Marc. Ma question porte sur le renouvellement de la flotte de pêche.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé, par une circulaire du 25 septembre 1999, la délivrance d'une enveloppe
nationale supplémentaire de 5 000 kilowatts, dont 2 010 kilowatts pour la région Bretagne, afin de permettre des
opérations de renouvellement de navires, à puissance équivalente, au sein de la flotte de pêche.
Les critères retenus pour le renouvellement de la flotte posent cependant quelques problèmes d'application.
En Bretagne, comme très certainement dans les autres régions françaises, les demandes des pêcheurs excédaient
l'enveloppe attribuée. Ces demandes ont par conséquent fait l'objet d'un classement par la commission régionale de
modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines, la COREMODE.
Au nombre des dossiers examinés figurent les cas des bateaux à vocation mixte de goémonier-coquillier, sur lesquels
je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention.
En application du décret du 8 janvier 1993 et en particulier de son article 7, un navire exerçant exclusivement l'activité
de goémonier ne nécessite pas de permis de mise en exploitation. En revanche, un navire polyvalent ayant une activité
complémentaire contingentée doit obtenir ce permis. Dans ce cas, c'est la puissance globale du navire et non celle qui
est utilisée effectivement pour les activités contingentées qui est retenue pour son octroi.
Il va de soi que, dans un contexte de rareté, dans un souci d'efficacité maximale, la COREMODE est naturellement
tentée d'écarter les dossiers des coquilliers si fortement handicapants pour l'enveloppe globale de kilowatts à répartir,
puisque l'activité de pêche ne représente qu'une période de trois à quatre mois par an, le reste de l'activité étant
consacré au goémon.
Le problème ainsi soulevé crée une situation inéquitable pour les activités plurielles.
Par conséquent, je vous demande, monsieur le ministre, quel biais pourrait être trouvé pour assurer une prise en
considération de l'activité de pêche contingentée, et d'elle seule, dans le dispositif de renouvellement de la flotte.
Une prise en compte de la puissance de ces navires à vocation polyvalente au prorata de l'activité de pêche
effectivement contingentée ne pourrait-elle, monsieur le ministre, être envisagée à ce titre pour l'octroi des kilowatts
supplémentaires par les COREMODE ? Je vous remercie des précisions que vous pourrez apporter à cet égard.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler mon
attention sur l'enveloppe de kilowatts récemment attribuée à la région Bretagne pour des opérations de renouvellement à
l'identique de navires de pêche.
Je vous rappelle que, faute d'avoir atteint ses objectifs de réduction de flotte au titre du précédent programme
d'orientation pluriannuel, le POP, la France avait été contrainte en 1997 et 1998 de suspendre la délivrance
d'autorisations d'entrées en flotte.
Les résultats des efforts entrepris en 1998 m'ont permis, en novembre dernier, d'obtenir de la Commission de l'Union
européenne l'autorisation d'une reprise modérée des investissement et le rétablissement des aides publiques,
nationales et communautaires, qui leur sont attachées. A ce titre, la Bretagne a déjà bénéficié d'une part importante
des contingents ouverts.
Mais soucieux d'inscrire la reprise des investissements dans la durée, j'ai récemment négocié avec Bruxelles l'ouverture
d'une nouvelle enveloppe de 5 000 kilowatts pour des opérations de renouvellement de navires. Avec 2 010 kilowatts
dans la répartition initiale de ce nouveau contingent, la Bretagne s'est vu réserver la plus grosse dotation.
Cependant, au vu des projets sélectionnés par la commission régionale de modernisation, la COREMODE, et en
particulier d'un dossier de goémonier-coquillier qui était classé au-delà des contingents permis, j'ai décidé de revoir le
volume régional à la hausse.
L'enveloppe définitive accordée à la Bretagne devrait ainsi permettre de retenir non seulement tous les projets classés
en priorité au niveau local mais également le renouvellement d'un goémonier-coquillier qui était classé au-delà des
contingents permis.
L'enveloppe définitive accordée à la Bretagne devrait ainsi permettre de retenir non seulement tous les projets classés
en priorité au niveau local mais également le renouvellement d'un goémonier-coquillier. J'ai déjà signé l'arrêté formalisant
cette dotation ; il sera publié dans les tout prochains jours.
M. François Marc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions et des possibilités de renouvellement qui
sont ainsi offertes à cette catégorie spécifique des goémoniers-coquilliers, très présents sur la côte de Brest à
Saint-Malo. Je pense que la profession appréciera cet effort supplémentaire.
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