Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 26/11/1999
Question posée en séance publique le 25/11/1999
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adressait à Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice. Comme elle n'est pas là, je pense que M. le ministre chargé des relations avec le Parlement me répondra.
Chacun, quel que soit son horizon politique, se plaît à souligner le rôle essentiel des élus locaux, en particulier des
maires, dans la vie démocratique de notre pays.
Ces femmes et ces hommes exercent de lourdes fonctions. S'ils ont conscience des responsabilités qui sont les leurs,
ils découvrent malheureusement quotidiennement les risques auxquels ils s'exposent.
Le Sénat, sous votre impulsion, monsieur le président, et sous celle de quelques éminents collègues, en particulier M.
Jean-Paul Delevoye, président de l'Association des maires de France, se bat pour rendre à la sanction pénale sa
finalité, qui est de réprimer une faute morale.
Les débats qui ont eu lieu dans cette assemblée en témoignent, la majorité sénatoriale veut obtenir un certain nombre
d'assurances du Gouvernement sur ce dossier avant de voter la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Jusqu'à hier, le Gouvernement a été sourd à cette légitime revendication.
Les déclarations du Premier ministre, voilà quelques semaines, à Léognan, en Gironde, semblaient même fermer
définitivement la porte à toute discussion.
Aussi suis-je heureux de l'avoir entendu hier, lors du Congrès des maires, face à nos pressions et à la grogne des élus,
faire machine arrière et déclarer être ouvert au texte de la proposition de loi de notre collègue Pierre Fauchon, qui sera
débattu au Sénat le 27 janvier prochain.
Il ne faudrait pas - vous me permettrez de reprendre une expression d'un grand quotidien - que le Premier ministre, par
ses déclarations, ne fasse que de la « diplomatie parlementaire ».
En conséquence, pouvez-vous, monsieur le ministre, en l'absence du garde des sceaux, nous donner quelques
éclaircissements sur la position du Gouvernement en la matière et sur l'échéancier envisagé ? (Applaudissements sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 26/11/1999
Réponse apportée en séance publique le 25/11/1999
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le Premier ministre a eu l'occasion
de rappeler hier, devant le congrès de l'Association des maires de France, combien le Gouvernement etait attentif à la
question de la responsabilité pénale des élus locaux, en particulier pour des fautes non intentionnelles. Nombre d'élus,
et surtout des maires, éprouvent du découragement, je le sais, et ressentent parfois du désarroi devant ce qui leur
apparaît comme une mise en cause disproportionnée.
Le Gouvernement est déterminé à répondre à cette inquiétude et à le faire rapidement.
Je ne reviens pas sur les raisons qui justifient l'absence de Mme Guigou, vous les connaissez.
Vous savez qu'elle a constitué une commission, conduite par M. Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat,
qui comprend des élus, dont le président de l'Association des maires de France, des magistrats et des fonctionnaires.
Cette commission présentera ses conclusions avant la fin de l'année.
Sans préjuger ce que seront ces conclusions, je peux vous faire part des réflexions actuelles du Gouvernement.
Il n'est pas certain qu'il faille s'engager sur la piste qui consisterait à substituer la responsabilité pénale de la collectivité
à celle de l'élu ou de tout autre décideur public. Cette substitution, si elle devenait systématique, aboutirait à une
pénalisation supplémentaire de la vie publique.
Une autre piste paraît plus féconde. Elle implique une réflexion approfondie sur la notion même de faute involontaire
pour opérer une distinction entre la faute qui cause directement un dommage et celle qui ne le cause qu'indirectement,
en préconisant, dans ce dernier cas, que seule la faute lourde soit retenue pour engager la responsabilité pénale.
Cette piste, qui fait d'ailleurs l'objet de certaines propositions de loi, notamment au Sénat, déposées par MM. Poncelet
et Fauchon en particulier, est étudiée par la commission présidée par M. Massot. Elle s'inscrit dans le respect
nécessaire du principe d'égalité de tous devant la loi.
Le Gouvernement arrêtera ses décisions aussitôt que possible après que les conclusions de la commission Massot,
qui seront rendues publiques, lui auront été remises. Les mesures nécessaires, y compris d'ordre législatif, seront
rapidement mises en oeuvre, de façon à être effectives avant les prochaines élections municipales. (Applaudissements
sur les travées socialistes.)
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