Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 28/10/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de l'absence de financement des transports scolaires pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui résident dans les communes rurales. En effet, ces étudiants ne bénéficient pas, contrairement aux élèves du 1er et 2e degré, de l'aide départementale aux transports scolaires. De telles dispositions apparaissent discriminatoires pour les étudiants qui fréquentent un centre universitaire ou un établissement d'études supérieures éloigné du domicile familial dans la mesure où le nombre de chambres en cité universitaire est largement insuffisant et où le paiement d'un foyer, avec toutes les charges que cela implique, n'est pas à la portée de toutes les bourses. A titre d'exemple, un étudiant habitant dans une commune rurale et se rendant cinq fois par semaine sur son lieu d'études doit disposer en moyenne d'un budget compris entre 7 000 francs et 12 000 francs par an, ce qui représente beaucoup. Le fait pour des populations de vivre en milieu rural ou semi-rural par nécessité professionnelle ne devrait pas créer une situation discriminatoire. De plus, ce type de problème a tendance à favoriser la désertification rurale et l'entassement de la population dans les grands centres urbains. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à cette injustice et permettre, dans les mêmes conditions financières, l'accès de tous aux études supérieures ainsi que le maintien des populations en milieu rural.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/09/2000
Réponse. - Les tarifications destinées aux étudiants dans les transports en commun différent selon l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente. Localement, la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 attribue aux collectivités locales, conformément aux principes de décentralisation, la compétence de l'organisation et du financement des transports publics. Ainsi, certaines régions ont mis en place des titres adaptés aux déplacements interurbains des étudiants qui peuvent être parfois combinés avec des titres urbains. Sur le plan national, la SNCF propose l'abonnement " élèves - étudiants - apprentis ", abonnement à caractère social donnant lieu à une compensation financière de l'Etat. Il est accordé, entre autres, aux étudiants âgés de moins de vingt-six ans pour leur transport entre leur domicile et leur lieu d'études. Les réductions consenties peuvent atteindre 75 % par rapport au tarif des billets à l'unité. Par ailleurs, dans l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants, la situation géographique du domicile familial est prise en compte. En effet le boursier bénéficie de deux points de charge supplémentaires pour un éloignement de son lieu d'études de 30 à 249 kilomètres auxquels s'ajoute éventuellement un autre point de charge pour un éloignement supérieur à 250 kilomètres. Conformément au barème national réactualisé chaque année, un montant supérieur de bourse pourra, dans ces cas, être accordé à l'étudiant.
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