Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/10/1999
M. Marcel Vidal demande à M. le Premier ministre si le projet de loi visant à autoriser la ratification de la Cour pénale internationale sera soumis au Parlement lors de la présente session, la révision de la Constitution ayant été adoptée pour ce faire au mois de juin dernier.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la création de la cour pénale internationale. Comme l'honorable parlementaire le sait, le projet de loi visant à autoriser la ratification de la cour pénale internationale a été adopté définitivement le 22 mars dernier par le Parlement.
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