Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 28/10/1999
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Premier ministre sur la communication de consultation publiée par la Commission européenne sur sa stratégie pour le marché intérieur européen au cours des 5 prochaines années. Le texte actuel de la communication ne tient aucun compte de la situation spécifique des régions ultra-périphériques, comme le stipulent pourtant l'article 299-2 du traité d'Amsterdam et les conclusions du Conseil européen du 1er décembre 1997. Il semblerait par ailleurs que certains éléments de ce document vont directement à l'encontre des intérêts des régions ultra-périphériques (DOM, Madère, Açores, Canaries). Les lignes d'action proposées par la Commission sont les suivantes : une plus grande intégration des politiques du marché intérieur et de l'environnement, pour garantir un développement durable ; une surveillance du marché et application correcte des règlements (transposition des directives communautaires) pour renforcer la protection des consommateurs ; un soutien à l'emploi et coordination de la protection sociale ; un renforcement de l'information des citoyens et de leur aptitude à faire valoir leurs droits ; la réalisation de l'espace de liberté, sécurité et de justice au sein de l'Union européenne. Si aucune référence explicite aux régions ultra-périphériques n'était insérée dans le texte définitif de la communication, ces régions risqueraient de voir remettre complètement en cause tout le dispositif spécifique que les départements d'outre-mer (DOM) sont en droit d'attendre dans l'article 299-2 et dans la future loi d'orientation pour les DOM. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne juge pas indispensable de faire parvenir à la Commission européenne avant le 7 novembre 1999, qui est aussi la veille du Conseil ECOFIN, des propositions précises en faveur des régions ultra-périphériques, de façon à ce qu'elles puissent figurer dans la version définitive que la Commission transmettra aux ministres et être prise en compte au Conseil européen des 10 et 11 décembre 1999 à Helsinki, qui devra s'accorder sur les régimes fiscaux préférentiels aux entreprises et sur la taxation des revenus de l'épargne, et fixera définitivement ses lignes d'action pour le marché intérieur au cours des cinq prochaines années.
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Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si une mesure d'aide au transport de marchandises comparable à celle accordée par la Commission européenne aux îles Canaries, à l'automne 1999, ne pourrait pas être envisagée pour les DOM. En octobre 1999, en effet, la Commission a approuvé un régime d'aides au transport de marchandises en provenance des îles Canaries. Les aides en cause, d'un montant de 59,5 millions d'euros sur trois ans, prennent la forme de subventions aux entreprises qui produisent ou transforment des marchandises aux îles Canaries. Ces aides portent sur les frets du transport maritime entre les ports des îles Canaries et le port de Cadix en Espagne, ou sur les frets de transport aérien entre les aéroports des îles Canaries et l'aéroport de Barajas à Madrid. Leur intensité maximale est plafonnée à : 50 % d'équivalent de subvention brut (ESB) dans le cas des produits agricoles, des plantes, des fleurs, des boutures et des aliments pour le bétail ; 35 % dans le cas des produits industriels ; 3 % dans le cas des produits pétroliers. Le fondement de la politique suivie par l'Union européenne en matière d'aides d'Etat est posé à l'article 87-1 du traité. Cet article dispose que les aides d'Etat sont en principe incompatibles avec le marché commun. Cependant, le principe d'incompatibilité ne constitue pas une interdiction généralisée. L'article 87-3 (a) permet en particulier d'autoriser les mesures d'aide d'Etat au bénéfice des DOM, en tant que " régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ". Dans le cadre de la négociation des documents uniques de programmation (DOCUP), au travers desquels seront mis en uvre les fonds structurels pour la période 2000-2006, les DOM ont profité de cette possibilité pour proposer des régimes d'aides dans les secteurs où leur mise en place s'avérait nécessaire. Bien que les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise (aides au fonctionnement) soient en principe interdites par les textes communautaires, les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale prévoient que, dans les régions ultrapériphériques, tels les DOM, les aides destinées à compenser en partie les surcoûts de transport peuvent être autorisées. Dans ce secteur, seule la Guyane a demandé la notification à la Commission européenne d'un régime de soutien au fret comparable à celui qu'évoque l'honorable parlementaire dans le cas des Canaries. Les plafonds autorisés vont de 40 à 70 % pour le transport maritime, et de 25 à 40 % pour le transport aérien, selon les destinations. Les autres DOM ont prévu des formes différentes d'aides à l'investissement ou au fonctionnement, en faveur des entreprises locales qui produisent ou transforment des marchandises. Ces aides ont, en pratique, un effet équivalent. En outre, dans le domaine agricole, qui concerne 80 % de l'aide au transport de marchandises dans le cas des Canaries, le règlement du Conseil 3763/91 du 16 décembre 1991, pris dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer français (POSEIDOM), prévoit l'octroi d'aides communautaires pour compenser leurs handicaps, notamment ceux liés à l'éloignement. C'est le cas des aides accordées au titre du " régime spécifique d'approvisionnement ", représentant environ 30 % des sommes allouées dans le cadre du POSEIDOM. De même, de nombreuses autres mesures (animaux reproducteurs, riz, exportation de fruits et légumes notamment) prennent en compte des frais de transport. Enfin, depuis 1994, toujours dans le cadre du POSEIDOM, un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour la commercialisation de certains produits de la pêche a été mis en place. Les DOM disposent donc d'ores et déjà d'un éventail important de possibilités pour aider leurs entreprises locales qui produisent ou transforment des marchandises. Il convient avant tout de les utiliser de façon optimale, et les services de l'Etat sont à la disposition de ces entreprises pour leur apporter les conseils nécessaires. Par ailleurs, dans son rapport de février dernier sur les mesures destinées à mettre en uvre l'article 299-2 du traité, la Commission reconnaît que les handicaps structurels permanents des régions ultrapériphériques nécessitent une approche cohérente et globale des aides au transport, à destination, en provenance et à l'intérieur de ces régions dans les secteurs aérien, maritime et terrestre. Elle examine donc la possibilité d'un encadrement sectoriel spécifique aux régions ultrapériphériques. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer veillera à ce que cet encadrement contribue de façon encore plus positive au développement des entreprises du secteur productif dans les DOM.
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