Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Jean-Patrick Courtois a l'honneur de demander à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation un complément d'informations sur sa réponse à la question écrite nº 03177 du 2 octobre 1997, relative au déroulement de carrière des conducteurs territoriaux. Des réflexions sur ce thème étaient en cours suite à la rédaction d'un rapport remis par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale concluant à la revalorisation, dans son ensemble, de la filière technique de la foncn publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il a adoptée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/01/2000
Réponse. - Le décret nº 99-470 du 7 juin 1999, publié au Journal officiel du 8 juin 1999 a amélioré la situation statutaire des membres du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules. Les mesures ainsi introduites font suite, en particulier, aux réflexions menées sur la filière technique par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ces réflexions ont, notamment, fait apparaître la nécessité de lever certains freins touchant au déroulement de carrière des agents de catégorie C. L'accès par promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, sous réserve de la réussite à un examen professionnel, est désormais ouvert aux conducteurs territoriaux de véhicules (alors qu'il était jusque-là réservé aux seuls agents techniques territoriaux) dans le respect des règles de quotas, dès lors que les agents concernés comptent au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et qu'ils ont atteint au moins le 5e échelon du grade de conducteur de véhicules spécialisé de premier niveau.
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