Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/10/1999
La loi d'orientation agricole votée le 26 mai dernier prévoit une amélioration du niveau de vie des agriculteurs, notamment celui des retraités. Dans son article 30, elle énonce le principe de la revalorisation des retraites des aides familiaux, conjoints et chefs d'exploitation dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1997 ; le texte prévoit également que sera étudiée la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. M. José Balarello demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quel sera le sort de ceux qui ont pris leur retraite avant le 31 décembre 1997 qui, pour beaucoup d'entre eux, reçoivent uniquement la retraite de base, soit environ 2 300 francs par mois, car ils n'ont cotisé, au cours de leur vie d'agriculteur, à aucune retraite complémentaire, ils sont alors au-dessous du seuil de pauvreté. Ceci n'est pas admissible dans un pays qui est le premier pays agricole d'Europe. Est-il possible, d'un côté de se faire les champions du combat contre l'exclusion, et de l'autre côté de laisser dans un grand dénuement une partie de la population qui a travaillé durement toute sa vie et nourrit les habitants de notre pays, tout en concourant à façonner un paysage envié par les touristes du monde entier, ce qui contribue, d'ailleurs, à faire rentrer des devises dans les caisses de l'Etat. Il lui rappelle que le Gouvernement s'est engagé, lors du vote de la loi d'orientation agricole, à déposer un rapport devant le Parlement trois mois après la date de sa promulgation courant juillet, rapport qui doit décrire, catégorie par catégorie, l'évolution des retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Il lui demande donc de prévoir de manière urgente la mise en place d'un minimum vieillesse pour tous les agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'article 30 de la loi d'orientation agricole auquel se réfère l'honorable parlementaire a précisément pour objectif d'accorder aux aides familiaux, conjoints et personnes à carrière mixte retraités après le 31 décembre 1997 une majoration d'un montant identique à ce qui a été accordé aux personnes déjà à la retraite le 31 décembre 1997. Il est rappelé que ces dernières, à l'issue d'une carrière complète, n'auraient dû bénéficier en 1998, en application des dispositions antérieures, que de la retraite forfaitaire (17 336 F à l'époque, 17 545 F en valeur 1999), assortie d'une majoration de 1 500 F, soit un total annuel n'excédant pas, en valeur 1999, 19 045 F. Dès le début de la législature, un effort important a été entrepris pour modifier cette situation ; ainsi, la loi de finances pour 1998 a prévu une majoration supplémentaire de 5 100 F par an, toujours dans l'hypothèse d'une carrière complète. L'effort a été poursuivi en 1999, la loi de finances pour 1999 garantissant une nouvelle majoration de 2 256 F pour les conjoints et 5 856 F pour les aides familiaux. La loi de finances pour 2000 intègre, dans son article 114, une revalorisation de 2 400 F par an pour ces deux catégories, au titre de la 3e étape du plan gouvernemental d'amélioration des retraites agricoles. Entre 1997 et 2000, la retraite totale des intéressés aura été portée de 19 045 F par an à 28 800 F pour les conjoints (soit environ 51 % d'augmentation) et 32 400 F pour les aides familiaux (soit environ 70 % d'augmentation). En trois ans, pour la seule période 1997-1999, le Gouvernement a consacré 4 milliards de francs à la revalorisation des retraites agricoles. Il entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse, et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du ménage. Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, dans les prochaines semaines, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints).
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