Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 28/10/1999
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos du problème d'irrigation des vignes. Il lui rappelle que le décret est vieux de plus de quarante ans et se trouve aujourd'hui obsolète. Son objectif essentiel de limitation des rendements se trouve maintenant atteint par d'autres moyens de production. Il lui rappelle aussi que le stress hydrique causé par le manque d'eau nuit à la qualité du vin. Des expérimentations en témoignent. Il lui indique que le syndicat des coteaux d'Aix-en-Provence a toujours été favorable à la modification de la législation. Ne pense-t-il pas qu'il sera bon d'intervenir afin que les modifications du texte en vigueur concernant l'irrigation soient appliquées dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/2000
Réponse. - La réglementation en application depuis 1964 interdit l'irrigation des vignes du 1er avril au 31 octobre, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pris l'initiative en 1996 d'organiser un débat professionnel sur cette question avec comme objectif de parvenir à une modification de la réglementation. A cet effet, une commission d'enquête a été décidée par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en septembre 1996. Les premières réflexions de cette commission ont été soumises aux trois comités régionaux de l'INAO concernés (Languedoc-Roussillon, Vallée du Rhône et Provence-Corse) avant d'être présentées au comité national. Compte tenu de la complexité des questions soulevées, qu'elles soient techniques ou économiques, ces réflexions n'ont pas permis de dégager une position commune des professionnels. Dans ce contexte, les producteurs de vin d'appellation d'origine de votre région ont fait connaître leurs observations au sein de leur comité régional pour que la commission d'enquête puisse les intégrer dans les recommandations qu'elle doit présenter aux pouvoirs publics, notamment la proposition de création d'une commission mixte réunissant l'administration et la profession sous l'autorité du préfet. L'Institut national des appellations d'origine devrait prendre connaissance de ces propositions dès la prochaine réunion de son comité national, fixée au 3 février 2000. Une fois connu l'avis des responsables professionnels de la viticulture, le ministère de l'agriculture et de la pêche examinera la nécessaire mise à jour des textes réglementaires pour tenir compte des conditions de la production des raisins.
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