Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport du conseil d'analyse économique (CAE) sur " le temps partiel en France ", discuté à la séance du CAE du 20 mai 1999 et en présence du Premier ministre le 30 septembre 1999 dans lequel ses auteurs estiment, à la page 217, que, " concernant la protection sociale obligatoire pour les salariés, les conditions de durée travaillée (en nombre d'heures) et de salaires (en nombre de SMIC) permettant de bénéficier des prestations en nature ou en espèces, ainsi que les prestations en espèces, pourraient être proratisées par rapport aux temps pleins. " Il souhaiterait connaître son point de vue face à cette suggestion et savoir si la réalisation d'une telle mesure est à ce jour envisagée. Si oui, quand et comment sera-t-elle mise en oeuvre ?
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La question est caduque
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