Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la directive de la Commission des communautés européennes du 11 juillet 1995 interdisant, à partir du 1er juillet 1996, la vente de produits solaires à base de bergamote mais, autorisation surprenante, autorisant certains laboratoires d'écouler leurs stocks jusqu'au 30 juin 1997. Il lui demande si des contrôles ont été effectués depuis plus de deux ans afin de vérifier la bonne application de toutes les décisions de cette directive et aimerait savoir si des infractions à cette réglementation ont été constatées, dans l'affirmative, quel en a été le nombre et quelles sanctions ont été prises à l'égard des contrevenants.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/12/1999
Réponse. - L'interdiction dans les crèmes solaires et les produits bronzants des essences naturelles, y compris celle de bergamote, contenant plus de 1 mg/kg de furocoumarines, a été transcrite dans le droit français par l'arrêté du 25 juin 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 22 avril 1980 fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle (Journal officiel du 30 juin 1996) sans possibilité d'écoulement des stocks jusqu'en juin 1997 à la différence de la directive communautaire. L'interdiction est donc effective depuis la date de publication de l'arrêté. Ces essences de bergamote contenant des furocoumarines étaient par ailleurs fort peu employées hormis dans un produit bronzant alors sur le marché. La vérification de la composition des produits cosmétiques, en particulier de l'absence de substances interdites, est une des missions permanentes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces contrôles sont réalisés lors des visites des entreprises de fabrication, de conditionnement ou d'importation de ces produits. Ils n'ont pas mis en évidence d'infraction.
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