Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la loi nº 91-73 du 18 janvier 1991 qui prévoit dans son article 1er la vaccination obligatoire contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour les personnels de santé et les étudiants ou les élèves des établissements préparant aux professions de santé. Il lui demande quel est le bilan de l'application de cette loi et aimerait savoir si à ce jour elle confirme l'information parue dans Le Figaro du 17 mars 1997 selon laquelle " dans le secteur public, 20 à 40 % des chirurgiens ne sont pas vaccinés contre l'hépatite B ", et dans l'affirmative quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour une meilleure application de cette loi visant à l'amélioration de la santé publique.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le respect de l'obligation vaccinale contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l'hépatite B, fixée par la loi nº 91-73 du 18 janvier 1991, est contrôlé par la médecine du travail pour les professionnels concernés et, pour les étudiants et élèves des établissements préparant aux professions de santé, elle conditionne leur inscription dans les cycles d'études. L'évaluation de la couverture vaccinale des professionnels de santé contre l'hépatite B n'est pas réalisée à l'échelle nationale mais les chiffres disponibles montrent que cette vaccination est bien appliquée aux personnes ciblées. On estime aujourdhui que les médecines généralistes sont vaccinés à 84 %, le personnel soignant à 94 % dans les établissements publics de santé et 78 % dans les établissements privés de santé. La protection des chirurgiens vis-à-vis de l'hépatite B, estimée à partir d'enquêtes hopitalières sur les accidents d'exposition au sang, est de l'ordre de 90 %. Le caractère obligatoire de la vaccination contre l'hépatite B pour les professionnels de santé exposés à un risque de contamination par le virus de l'hépatite B a été récemment rappelé.
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