Différences des avantages entre salariés et apprentis d'une même corporation

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/10/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'existence persistante de différences d'avantages entre salariés et apprentis d'une même corporation ou d'une même entreprise. Cette différence de traitement porte souvent sur primes, jours de congés supplémentaires, pauses, indemnisations, maladie, aménagement du temps de travail... Trop souvent, les jeunes en apprentissage ne bénéficient pas de tous les avantages et droits donnés aux salariés par les conventions et accords collectifs. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour faire reconnaître les mêmes avantages entre salariés et apprentis comme vient d'en reconnaître le bien-fondé la Cour de cassation par arrêt rendu le 12 juillet 1999.

Publiée dans le JO Sénat du 28/10/1999 - page 3533

La question est caduque