Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication 8ur la question des droits des artistes interprètes. La profession semble être inquiète de l'évolution de la position des pouvoirs publics sur la clé de répartition entre producteurs et auteurs. Les copies numériques privées se généralisant, les ressources des artistes interprètes sont directement menacées. Aussi d'une part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend maintenir l'équilibre actuel de la répartition des droits entre l'industrie du disque et les interprètres et, d'autre part, il la remercie de lui indiquer quelle est sa position sur la question de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le disque.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/01/2000
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la crise que traverse la filière du disque en matière de droits respectifs des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes constitue l'un des dossiers prioritaires de son ministère et qu'elle n'a pas l'intention de la laisser perdurer ou de confier aux seuls tribunaux le soin de la régler, même si la médiation qu'elle a lancée dès son arrivée n'a pu dégager de solutions consensuelles. Les solutions à cette crise doivent privilégier un équilibre respectueux des droits légitimes de chacun et ne peuvent être dissociées des évolutions juridiques dans le domaine de la diffusion de musique telles que la rémunération pour copie privée et l'application de la licence légale pour la radiodiffusion de phonogrammes du commerce. En ce qui concerne la rémunération pour copie privée, les discussions en cours sur la directive du parlement et du conseil relative à l'harmonisation de certains droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, dont la rédaction est soutenue par la France sur ce point, ont pour objet l'établissement d'un droit exclusif lorsque les dispositifs techniques de protection en garantiront l'existence. Bien que la rémunération pour copie privée ne puisse représenter qu'une solution transitoire devant les enjeux de la copie numérique, Il est urgent d'agir au plan national en réunissant la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle afin qu'elle détermine les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération pour la copie privée sur les supports numériques. Cette commission sera installée très rapidement. En ce qui concerne le régime de la licence légale pour la radiodiffusion des phonogrammes du commerce, il apparaît nécessaire de réfléchir aux solutions retenues en 1985 et notamment au champ de la licence légale par rapport à différentes catégories de services de diffusion de la musique. La directive du parlement et du conseil relative à l'harmonisation de certains droits d'auteurs et droits dans la société de l'information procède à une première délimitation de la licence légale puisqu'elle prévoit le droit exclusif d'autoriser la mise à disposition du public par fil ou sans fil des uvres ou prestations des titulaires de droits dans le cadre des services à la demande. En ce qui concerne les services proches de services à la demande de diffusion de musique, ils feront l'objet d'une réflexion permettant de déterminer ceux qui relèveront de la licence légale et ceux qui seront soumis aux droits exclusifs des titulaires de droits voisins. Certains de ces droits exclusifs pourront faire l'objet d'une gestion commune entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, tandis que d'autres pourront être cédés par les artistes aux producteurs. Le ministère de la culture et de la communication exclut par conséquent de favoriser une catégorie professionnelle au détriment de l'autre. Les solutions qui seront proposées après une large concertation avec tous les acteurs de la filière musicale seront consacrées par la loi, ce qui permettra au Parlement de débattre d'un important enjeu culturel. Une prochaine table ronde aura lieu sur ce sujet avec l'ensemble des acteurs de la filière musicale.
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