Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du statut des cadres du secteur social et médico-social. Le dernier avenant à leur convention collective du travail du 15 mars 1966 remonte à 1991. Depuis cette date, les autres salariés du secteur ont bénéficié de l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et de la transcription des mesures Durafour en 1994. La rémunération des directeurs reste en outre inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 alors que les responsabilités sont similaires. Compte-tenu des nouvelles compétences exigées de ces personnels, une revalorisation salariale est revendiquée. Un avenant signé par les partenaires sociaux le 21 avril 1999 n'a pas été avalisé par le ministère, aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position qu'elle défend sur cette question et si elle entend proposer une alternative à la décision de rejet de l'avenant qu'elle a formulée le 2 septembre 1999.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept moderne de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEFAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcroît immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en coût carrière, alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pas pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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