Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 28/10/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des établissements privés ayant le statut de participant au service public hospitalier au regard de la réduction du temps de travail. Il lui soumet le cas des centres hospitaliers assurant la sectorisation psychiatrique, lesquels sont soumis à deux contraintes : leur dotation budgétaire est fixée par les agences régionales d'hospitalisation ; ils doivent assurer toutes les missions de service public de santé mentale sur la zone géographique qui leur a été attribuée. Or ces contraintes ne connaissent aucune modification du fait du passage aux 35 heures, si bien que ces centres hospitaliers vont devoir continuer d'assurer leurs missions, qui sont incompressibles, sans augmentation de leur budget qui, à 85 %, est constitué par les dépenses en personnel. Il en résulte que la réduction du temps de travail devra se mettre en oeuvre soit dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, avec 6 ou 7 % de création d'emplois garantis pour trois ans, au prix de forte modération des salaires (2,58 %), soit dans le cadre de la seconde loi en cours de discussion, et dont les aides ne permettront que 2 % d'embauches environ. Dans les deux cas, le volume des prestations de soins, déjà insuffisant, se trouvera réduit, pénalisant une population déjà fragile. Par ailleurs, la stagnation des rémunérations du personnel sera plus douloureuse pour ceux des établissements PSPH qui appliquent les grilles de rémunération de la fonction publique hospitalière, par exemple, le centre hospitalier spécialisé Saint-Jean-de-Dieu à Lyon. Face à cette situation qui concerne tous les établissements PSPH (participant au service public hospitalier), il lui demande de lui faire savoir si elle entend accorder à ce secteur le même traitement qu'au service public hospitalier, lors de l'examen des modalités de passage aux 35 heures de travail.
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La question est caduque
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