Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels d'encadrement des secteurs social et médico-social. Ces derniers, et en particulier les directeurs, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991. Par ailleurs, les compétences dont ils doivent faire preuve sont de plus en plus importantes, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre de la réglementation, des contraintes budgétaires, de la complexité des relations avec les autorités de contrôle et les financeurs, ou encore du développement du secteur. C'est ainsi qu'un avenant " cadres " à la convention collective du travail du 15 mars 1966 qui les régit a été conclu entre les partenaires sociaux intéressés le 21 avril dernier. Cet avenant n'a toutefois pas reçu l'agrément du ministère dont elle a la charge le 2 septembre 1999. Cette décision pénalise les 20 000 cadres concernés, en ce qu'elle entraîne des écarts de rémunération importants selon la convention collective de rattachement de ces personnels et des difficultés accrues pour les associations en matière de recrutement de cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept moderne de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEFAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcroît immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en coût carrière, alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pas pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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